Au journal officiel du 05 août 2014

JORF n° 0179 du 05 août 2014

Majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution des bourses de lycée / Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / Désignation de sites natura 2000 / Prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes / Loi de réforme ferroviaire

Education et enseignement

– Arrêté du 23 juillet 2014 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution des bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2014-2015 NOR : MENF1417663A

– Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d’enseignement d’adaptation, de la part d’exonération des frais de pension et de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2014-2015 NOR : MENF1417665A

Egalité

– LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes NOR : FVJX1313602L [1]

Environnement

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Vézère (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411052A

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de Sesques et de l’Ossau (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411137A

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de l’Anie et d’Espelunguère (zone spéciale de conservation)
NOR : DEVL1411140A

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif du Layens (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411141A

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes du Barétous (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411142A

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes de la haute Soule (zone spéciale de conservation)NOR : DEVL1411147A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029331449&dateTexte=&categorieLien=id

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers (zone spéciale de conservation)NOR : DEVL1411153A

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif des Arbailles (zone spéciale de conservation)NOR : DEVL1411155A

– Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411173A

Transports et voirie

– Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur NOR : DEVT1404644A
[2]

– LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire NOR : DEVX1320370L
[3]

L’intégralité du JORF n°0179 du 5 août 2014

[1] Rôle de l’Etat et des collectivités territoriales / Egalité professionnelle / Prestation partagée d’éducation de l’enfant / Interdiction de licenciement des jeunes parents dans les 4 mois qui suivent l’accouchement (sauf faute grave) / Autorisation d’absence au profit du conjoint pour se rendre aux échographies / Remplacement de la notion de « bon père de famille » par le mot : « raisonnablement » / Renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires / Expérimentation du tiers payant pour le paiement des assistants maternels agréés / Lutte contre les violences conjugales / Déchéance de l’autorité parentale / Harcèlement (sexuel et moral) / Discrimination / Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes / Lutte contre les mariages forcés / Lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine de la communication / Obligation pour les administrations d’utiliser le nom de famille de l’usager sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage sur les correspondances / Transparence financière et parité de la vie politique / Parité et égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales / Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants / Election au conseil communautaire / Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives.

[2] Cet arrêté modifie les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes : les véhicules moteurs de type Euro 3 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu’en septembre 2015. Les véhicules moteurs de type Euro 4 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu’en septembre 2018.

[3] Cette loi ouvre notamment aux communes (ou aux EPCI) la possibilité de créer une contribution locale temporaire afin de financer les aménagements extérieurs d’une gare ferroviaire de voyageurs. le taux de cette contribution assise sur le prix des titres de transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée est arrêté par délibération sans pouvoir excéder 2 %, ni 2 € par trajet. A noter également que la SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire et qu’elle est l’interlocuteur unique de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir, après déclassement, un bien immobilier appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités.