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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Elections

Que faire d’un bulletin de vote en trop ?

(Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010)

Que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ?


 [1]

"Diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête".

Et non, comme les responsables du bureau de vote l’ont décidé en l’espèce, pour compenser cette différence, réduire d’une unité le nombre d’enveloppes vides initialement comptabilisées ainsi que le nombre de ces mêmes enveloppes jointes au procès-verbal. En effet une telle différence ne peut "résulter que de la présence, dans l’une des enveloppes regardées comme correspondant à un suffrage régulièrement exprimé, de deux bulletins de vote, sans qu’il soit possible de déterminer si ces deux bulletins étaient identiques, auquel cas un suffrage a été comptabilisé à tort deux fois au profit d’un même candidat, ou différents, auquel cas un suffrage a été comptabilisé à tort pour chacun des deux candidats".

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S

[1Photo : © Philippe Minisini

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