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Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Affaires sociales et emploi

Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute

(Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824)

Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?

 [1]


Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers par le mineur confié. En revanche si le mineur est victime de son propre comportement, un défaut de surveillance doit être établi. La circonstance que le mineur ait été victime d’un accident dans les locaux de la structure d’accueil n’est pas de nature, à elle seule, à démontrer l’existence d’une telle faute. En l’espèce un département n’est pas jugé responsable des brûlures dont a été victime une adolescente qui s’était enfermée dans les toilettes du centre pour y fumer une cigarette tout en manipulant une bombe aérosol.

Une adolescente est placée auprès des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département du Var par une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants. Elle est accueillie par un centre de l’enfance relevant du département.

A l’occasion de son séjour, elle est victime de graves brûlures en fumant une cigarette dans les toilettes tout en manipulant une bombe aérosol, celle-ci ayant explosé.

Ses parents recherchent la responsabilité sans faute du département. En effet, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Certes concède, le juge administratif, mais la responsabilité sans faute du département ne peut être engagée que pour les dommages causés par ledit mineur à l’égard des tiers. Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque l’adolescente a été victime de son propre comportement.

Seule une faute peut donc engager la responsabilité du département. Or, en l’espèce, aucun défaut de surveillance n’est démontré : la circonstance que l’enfant ait été victime d’un dommage dans les locaux du centre départemental alors qu’elle s’était enfermée dans les toilettes pour y fumer une cigarette tout en manipulant une bombe aérosol, n’est pas de nature, à elle seule, à démontrer l’existence d’une telle faute.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824

Ce qu'il faut en retenir

- La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

- En raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est alors susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

- En revanche lorsque le mineur confié est victime de son propre comportement, le département n’engage sa responsabilité que si un défaut de surveillance peut être établi. La seule circonstance que le mineur ait été victime d’un accident dans les locaux du centre d’accueil ne suffit pas à établir une telle faute.


Textes de référence

- Article 375-3 du code civil


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?

L’Etat est-il responsable d’un accident causé par un mineur placé dans un foyer au titre d’une mesure d’assistance éducative alors qu’au moment des faits le mineur était hébergé chez ses parents ?

[1Photo : © Sasha Radosavljevich

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