Arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport à la CCI de la Vienne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l’aérodrome de Poitiers-Biard)
[2] Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d’aéroport restant à répartir à l’exploitant dont la concession est échue :
Six cent soixante-trois mille sept cent neuf euros (663 709 €) à la chambre de commerce et d’industrie de la Vienne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l’aérodrome de Poitiers-Biard, à l’échéance du 31 décembre 2012).
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)
