Comptabilité publique
🔸 Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature NOR : TERB1926973A
Ce texte fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l’exception de l’annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des comptes, selon les dispositions du tome IV de l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur) ainsi que la répartition des rôles et responsabilités sur ces états entre l’ordonnateur et le comptable.
Concours
🔸Arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) NOR : CPAF1933090A
Economie
🔸 Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée NOR : JUSC1928131D
Le décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d’un an.
Environnement
🔸 Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation) NOR : TREL1920882A
🔸 Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Marais tufeux du Châtillonnais (zone spéciale de conservation) NOR : TREL1926604A
Tourisme
🔸Décret du 20 novembre 2019 portant classement de la commune de La Turballe (Loire-Atlantique) comme station de tourisme NOR : ECOI1925233D
🔸Décret du 20 novembre 2019 portant classement de la commune de Dolus-d’Oléron (Charente-Maritime) comme station de tourisme NOR : ECOI1925234D
L’intégralité du JO n°0271 du 22 novembre 2019
