Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Prescription du favoritisme et faits occultes

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, N° de pourvoi : 09-83988

Le délit de favoritisme est-il nécessairement prescrit lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis l’attribution du marché litigieux ?


 [1]

Pas si les irrégularités commises ont été occultes. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’octroi d’avantages injustifiés a été dénoncé ou découvert.


Courant 2002 un architecte se présente à la gendarmerie et révèle avoir été favorisé dans le cadre de l’attribution d’un marché public pour la construction d’une caserne de pompiers. Un conseiller général qui a participé à la commission d’appel d’offres du SDIS est poursuivi du chef de favoritisme.

Il lui est reproché d’avoir contrevenu aux dispositions du code des marchés publics en fondant son choix sur des critères subjectifs et occultes pour retenir des architectes avec lesquels il entretenait des relations privilégiées.

L’élu invoque la prescription de l’action publique plus de trois ans s’étant écoulés depuis l’attribution du marché litigieux.

La Cour de cassation rejette l’argument : dès lors que les faits sont occultes, la prescription du délit de favoritisme ne commence à courir qu’à compter du jour où l’exercice des poursuites a été rendu possible par la dénonciation. En répression l’élu est condamné à 5000 euros d’amende. L’architecte ayant dénoncé les irrégularités est condamné pour sa part à 4000 euros d’amende pour recel.

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, N° de pourvoi : 09-83988


[1Photo : © Sergey Lavrentev