Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

vendredi 18 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2011

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 20/06/2013)

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- Tribunal correctionnel de Perpignan, 5 janvier 2011

Relaxe de 7 conseillers municipaux d’opposition poursuivis du chef de diffamation sur plainte du maire (commune de 6000 habitants) à la suite d’un article paru dans le journal d’opposition.


- Cour d’appel de Riom, 5 janvier 2011

Confirmation de la condamnation d’un élu (commune de 650 habitants) sur plainte de la secrétaire de mairie. Colérique et autoritaire, le maire reprochait publiquement à la secrétaire son incompétence et sa lenteur sans prendre de gants. D’où deux tentatives de suicide de l’agent et des arrêts maladie à répétition. Pour entrer en voie de condamnation, les juridictions répressives prennent notamment appui sur des témoignages :

> d’élus décrivant le maire comme étant autoritaire, manipulateur et ayant le goût du pouvoir ;

> collègues de travail du maire (contrôleur des impôts de profession), le dépeignant comme menteur, sournois, hypocrite, égoïste, aimant dominer les autres en particulier les femmes.

L’élu est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, à 3000 euros d’amende. La cour d’appel ordonne par ailleurs l’affichage de la décision.


- Tribunal correctionnel de Besançon, 7 janvier 2011

Condamnation pour pantouflage d’un fonctionnaire d’un conseil général. Il lui est reproché son recrutement par une régie de transport qui travaillait pour le département, sans avoir respecté le délai de 3 ans prévu par l’article 432-13 du code pénal. Peu importe que l’entreprise en question soit un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Peu importe également que le fonctionnaire n’ait jamais postulé pour la direction de la régie et qu’il y ait été affecté par le président par nécessité de service public, le poste étant vacant depuis plusieurs mois ! C’est un transporteur qui n’avait pas été retenu dans un marché public qui a porté plainte. En répression le fonctionnaire est condamné à 3000 euros d’amende avec sursis. Deux conseillers généraux qui avaient été également poursuivis dans ce cadre pour prise illégale d’intérêts avaient pour leur part bénéficié d’un non lieu en février 2010.


- Cour d’appel de Nîmes, chambre de l’instruction, 12 janvier 2011

Confirmation du non lieu rendu au profit d’un maire et d’une commune (100 habitants) poursuivis des chefs de concussion, faux en écriture publique et usage, faux et usage, et d’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage. Il leur était reproché d’avoir laissé des exploitants occuper gratuitement et sans paiement du loyer dû, des terres agricoles de section de la commune. La responsabilité pénale de la commune est écartée dans la mesure où la responsabilité pénale d’une collectivité ne peut être engagée que s’agissant des activités susceptibles de délégation de service public. Or les biens sectionnaux qui font partie du domaine privé de la commune ne sont pas exploités dans un but d’intérêt général mais dans l’intérêt particulier des ayants droit qui en perçoivent les revenus, et ne sont pas affectés soit à l’usage du public soit à un service public. Leur gestion, qui doit être assurée par une commission syndicale ou la commune elle-même, n’est pas délégable, de sorte que les biens sectionnaux ne sauraient être considérés comme un service public délégable par convention. Quant au maire, il n’est pas établi pas établi qu’il aurait de son propre chef et de manière intentionnelle dispensé les agriculteurs d’acquitter les loyers ou indemnités d’occupations pour les terres agricoles dont ils étaient attributaires, ce d’autant que ces loyers ou indemnités d’occupation ont été payés immédiatement après l’émission dans les délais légaux du titre de recette.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2011
N° 10-80905

Condamnation à 3000 euros d’amende d’un ancien salarié d’une association des chefs abus de confiance, faux, usage et escroquerie. Il lui est notamment reproché :

- de ne pas avoir restitué, lors de son licenciement, son téléphone mobile professionnel ;

- d’avoir effectué des achats personnels (pour 284 euros) avec la carte bancaire de l’association ;

- d’avoir fait réaliser des travaux à son domicile au frais de l’association (pour un montant de 2000 euros).


- Tribunal correctionnel de Paris, 10è chambre, 17 janvier 2011

Relaxe d’une société d’économie mixte (SEM) gérant un complexe sportif.
La SEM était poursuivie pour homicide involontaire à la suite du décès d’une spectatrice au cours d’une compétition de moto : asthmatique, elle est morte d’un œdème cérébral après le lancement dans la salle de fumigènes. Le tribunal estime que la SEM a bien respecté les règles de sécurité applicables et accompli les diligences normales.


- Tribunal correctionnel de Béthune, 18 janvier 2011

Relaxe d’une conseillère municipale d’opposition poursuivie pour diffamation par le maire. Au cours d’une séance du conseil municipal, elle avait publiquement critiqué le versement à une entreprise d’une somme de près de 7 millions d’euros pour solder un litige relatif un marché public qui avait valu des poursuites pour favoritisme à l’ancien maire et à son directeur général. Le nouveau maire estimait que les propos de la conseillère était ambigus, car laissant entendre que la somme ainsi versée constituait un cadeau.


- Tribunal correctionnel de Papeete, 18 janvier 2011

Condamnation d’un ancien maire par ailleurs ministre du gouvernement polynésien des chefs de recel, détournement de fonds publics, complicité de faux et usage de faux, et de prise illégale d’intérêts. Il lui est notamment reproché d’avoir détourné 117 millions de francs CFP de l’Office des postes et télécommunications dont il avait la charge. Près d’un million d’euros ont ainsi été dépensés en repas somptueux, voyages, location de bateaux et d’un hélicoptère, le tout à des fins privées. Il est condamné à cinq ans de prison ferme et à cinq ans d’inéligibilité.


- Cour d’appel de Nîmes, 18 janvier 2011

Condamnation à 500 euros d’amende du président d’une SEM poursuivi pour injures sur plainte d’un adjoint au finances du maire d’une grande ville qu’il avait qualifié de "paltoquet" et de "rat d’égout".


- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2011, N° 10-80886

Relaxe des membres d’une association poursuivis pour injures et diffamation par un maire à la suite de la publication de deux articles sur le site internet de l’association. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’injure n’était pas constituée et d’avoir retenu la bonne foi des prévenus s’agissant de la diffamation. La Cour d’appel avait ainsi considéré :

- "que les propos litigieux, qui mettent en exergue une question déjà vivement débattue dans le cadre de la vie locale, visent à stigmatiser le retard pris pour réaliser le programme de développement auquel devaient être affectés les terrains préemptés par la commune et à déplorer la flambée des prix de l’immobilier" ;

- "que de telles critiques qui, exprimées par un opposant, s’inscrivent dans un climat de lutte électorale, n’apparaissent pas excéder les limites admissibles en matière de polémique politique".


- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2011, N° 10-83389

Condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve d’une infirmière d’une maison de retraite du chef de harcèlement moral sur plainte de 12 salariés de la structure. Le délit est déclaré constitué à l’encontre de 5 des plaignants, notamment à l’encontre de sa supérieure hiérarchique. La prévenue se défendait en relevant que "si le délit de harcèlement moral vise, comme auteur et victime, des personnes liées par des relations de travail tant verticales qu’horizontales, le comportement de harcèlement moral commis par un salarié à l’encontre de son supérieur hiérarchique requiert des agissements particulièrement humiliants, d’une intensité telle que les pouvoirs de direction du supérieur sont dorénavant annihilés, de sorte qu’il ne peut plus exercer les pouvoirs de surveillance qui sont les siens".

L’argument est écarté, l’enquête ayant établi que la prévenue s’était progressivement substituée à sa supérieure, profitant de ses temps de repos pour modifier les plannings, recevoir les nouveaux résidents, passer des commandes, apposer des notes de service signées "la direction", et annuler les rendez-vous qu’elle avait pris auprès des médecins spécialistes pour des résidents.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2011, N°10-82435

Condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis, et 5 000 euros d’amende du secrétaire général d’une chambre des métiers du chef de harcèlement sexuel. Il lui est notamment reproché d’avoir envoyé à la plaignante des billets doux à connotation sexuelle, ainsi que des coupures de presse dont l’une vante les mérites d’un chocolat aphrodisiaque et l’autre fait l’éloge de l’infidélité.


- Tribunal correctionnel de Bobigny, 20 janvier 2011, n°934590002

Relaxe d’un journaliste territorial (commune de 45 000 habitants) poursuivi pour diffamation à la suite d’une interview publiée dans le journal municipal dans une rubrique d’expression directe. La personne interviewée, syndicaliste, y dénonçait les mauvaises conditions de travail dans son entreprise les assimilant à des procédés esclavagistes. Le tribunal relève que l’article n’était pas signé par le journaliste qui s’est contenté de recueillir les propos du syndicaliste. En outre, il n’est pas démontré que le journaliste ait participé au choix de la rédaction dans les sélection des propos reproduits pour illustrer la rubrique.


- Cour d’appel de Versailles 21 janvier 2011, N°09/01727

Condamnation pour favoritisme d’un ancien maire et de son adjoint (ville de 75 000 habitants). Il leur est reproché d’avoir confié à une société de production l’organisation d’un festival pour un montant de 200 000 euros sans passer par une mise en concurrence et ce malgré les avertissements du contrôle de la légalité. En répression le maire est condamné à 12 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende, son adjoint à 18 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende. Egalement poursuivie, la directrice de l’association chargée de la communication de la ville est condamnée à 3 mois de prison avec sursis. Les prévenus sont en outre condamnés solidairement avec le gérant de l’entreprise favorisée à verser 20 000 euros de dommages-intérêts à la ville qui s’est constituée partie civile.


- Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, 24 janvier 2011

Condamnation pour abus de confiance d’une comptable d’une association d’aide aux personnes sans domicile fixe. Elle a détourné plus de 300 000 euros de chèques et d’espèces. Le conseil général qui avait octroyé des subventions s’est constitué partie civile aux côtés de l’association. La prévenue est condamnée, outre à rembourser les sommes détournées aux parties civiles, à une peine de 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende, à 3 ans d’interdiction d’exercice de la profession de comptable et à 5 ans de privation des droits civiques.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 25 janvier 2011

Non lieu rendu en faveur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) poursuivi pour homicide involontaires à la suite du décès d’une pensionnaire atteinte de la maladie d’Alzheimer qui s’est gravement brûlée en ouvrant le robinet d’eau chaude dans sa chambre. La famille de la victime reprochait à l’établissement de ne pas avoir installé un dispositif de régulation de la température d’eau chaude empêchant les résidents d’être atteints de brûlures graves en maniant les robinets. La chambre de l’instruction n’y décèle là aucun manquement à une obligation de sécurité résultant d’une disposition réglementaire :

> « compte tenu de la date d’installation des appareils, les dispositions de l’arrêté du 30 novembre 2005 destinées à éviter les risques de brûlures et imposant une température de l’eau inférieure à 50° C aux points de puisage, n’étaient pas applicables » ;

> par ailleurs il n’est pas établi que si la robinetterie avait été constituée d’une manette servant à la fois de mélangeur et d’ouverture de distribution d’eau, au lieu des deux robinets distincts, l’accident aurait pu être évité.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° 10-83280

Condamnation à 10 000 euros d’amende pour abus de confiance, faux et usage d’un gestionnaire d’une résidence appartenant à une association d’entraide des membres de la Légion d’honneur. Il lui est reproché de s’être attribué des augmentations de salaire indues et d’avoir détourné divers objets mobiliers au préjudice de l’association.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° 10-81900

La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’appel de l’ancien président d’un syndicat intercommunal qui, au nom de la personne morale, avait porté plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique contre son prédécesseur. Le syndicat reprochait à l’ancien président d’avoir procédé au rattachement fictif de 21 délibérations. Le tout se soldant par une ardoise de 1,55 millions à la charge des communes membres. Le nouveau président du syndicat, qui avait déposé plainte au nom de la personne morale, a voulu interjeter appel de l’ordonnance de non lieu mais n’a pas été suivi par les délégués. Du coup, il a démissionné de son poste et a fait appel en son nom personnel. La Cour de cassation approuve les juges de la chambre de l’instruction d’avoir déclaré irrecevable le recours de l’élu dès lors qu’il n’était plus président de ce syndicat, lorsqu’il a relevé appel, et qu’il ne s’était pas constitué partie civile à titre personnel.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° 10-80894

Condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende du directeur général d’une SEM pour abus de biens sociaux. Il lui est reproché d’avoir fait régler par la SEM des dépenses personnelles, d’avoir disposé d’un compte courant débiteur et d’avoir bénéficié d’avances de salaire indues.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N°10-81670

Condamnation d’un dirigeant d’association pour abus de confiance à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et à deux ans d’interdiction de gérer une association. Il lui est notamment reproché d’avoir prêté 250 000 euros à une société alors qu’il savait que cette société était en grande difficulté financière et qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser l’association.


- Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2011

Relaxe d’un conseil général poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse sur plainte d’une assistante maternelle. Les services sociaux du département avaient en effet avisé le procureur de la République de suspicions de violences volontaires sur mineurs à l’encontre de l’intéressée. Condamnée en première instance, celle-ci avait finalement été relaxée en appel et avait riposté par une plainte pour dénonciation calomnieuse contre le président du conseil général. En effet si l’inexactitude des faits dénoncés par les services du conseil général résulte de la décision ayant relaxé l’assistante maternelle, la mauvaise foi du prévenu n’est pas démontrée dès lors que des témoignages sérieux attestaient des difficultés rencontrées par l’assistante maternelle avec le mineur, que celui-ci présentait des traces de coups au visage et que ces éléments faisaient obligation au conseil général, tenu par sa mission de protection de l’enfance en danger, de dénoncer les faits portés à sa connaissance.


- Cour d’appel de Nancy, chambre de l’instruction, 27 janvier 2011

Confirmation du non-lieu ordonné dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre personne non dénommée du chef d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (favoritisme). Un candidat évincé reprochait à une ENACT de ne pas avoir respecté les critères et pondération annoncés dans le document de consultation. La chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme le non lieu estimant que l’élément intentionnel de l’infraction n’était pas caractérisé : si des maladresses et des dysfonctionnements se sont produits au regard des critères de choix, il ne résulte d’aucun élément de l’information que les membres de la commission aient été animés d’une intention de nuire au requérant et qu’ils aient de manière délibérée et frauduleuse évincé ce dernier pour privilégier un autre candidat.


- Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières 31 janvier 2011

Condamnation à 4 mois d’emprisonnement avec sursis d’un maire (commune de 2500 habitants) et président d’un OPAC poursuivi pour faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir demandé à un responsable de l’OPAC, également conseiller municipal, de faire disparaître des noms des listes de bénéficiaires de logements HLM, soit en raison de leur origine étrangère, soit en raison de leur orientations homosexuelles supposées. Le cadre de l’OPAC, également poursuivi, s’est suicidé le matin même de l’audience correctionnelle (laquelle a dû en conséquence être reportée) contestant, dans une lettre d’adieu, être raciste et homophobe.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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