Non : les procurations peuvent en effet être établies à tout moment dès que la date du scrutin est connue. Il est d’ailleurs recommandé aux électeurs d’effectuer leur demande le plus tôt possible afin de prévenir tout problème lié à l’acheminement des procurations vers les mairies.
Les formalités
"En application des dispositions des articles L. 71 et R. 72 du code électoral, l’électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d’une pièce d’identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité, compléter le formulaire de demande de procuration et remplir une attestation sur l’honneur précisant la raison pour laquelle il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin".
Attention au délai d’acheminement des procurations
"Une fois la procuration établie par l’autorité compétente, elle est adressée, conformément aux dispositions de l’article R. 75, soit en recommandé et sans enveloppe, soit par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Afin de prévenir tout problème lié à l’acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l’année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d’ailleurs régulièrement fait, en particulier à l’occasion de chaque scrutin. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de modifier les dispositions actuelles du code électoral."
– Les demandes de procuration peuvent être présentées à tout moment de l’année dès que la date du scrutin est connue.
– Mieux vaut effectuer les démarches le plutôt possible pour éviter tout problème lié à l’acheminement des procurations vers les mairies. Il arrive en effet que des procurations établies en temps et en heure ne parviennent à la mairie qu’après le jour du scrutin...
– Rappelons que, pour le Conseil d’Etat (voir lien proposé en fin d’article), lorsqu’un électeur a été privé de l’exercice de son droit de suffrage en raison de l’acheminement tardif par l’administration postale de sa procuration, il appartient au juge administratif, pour apprécier l’influence de cette anomalie sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d’ajouter le suffrage qui n’a pu être émis à ceux obtenus par les candidats battus.
