Au journal officiel du 16 mai 2018

JORF n°0111 du 16 mai 2018

Mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour l’année 2018 / Modalités d’inscription sur les listes électorales / Charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Répartition des communes pour les besoins du recensement de la population / Mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte / Désignation de la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA comme un grand évènement au sens du code de la sécurité intérieure / Classement des communes comme stations de tourisme / Contrôle technique routier des véhicules lourds

Culture

🇫🇷 Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour l’année 2018 NOR : MICB1802985D

Elections

🇫🇷 Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales
NOR : INTA1801343D

Ce décret définit, d'une part, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations et, d'autre part, les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des opérations d'inscriptions et de radiation des listes électorales. 
Il définit par ailleurs les modalités de son application outre-mer.

Enfin, ce décret fixe sa date d'entrée en vigueur ainsi que la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1046 et de la loi ordinaire n° 2016-1048 du 1er août 2016 au 1er janvier 2019, ainsi que les dispositions transitoires, suite à l'entrée en vigueur des nouveaux textes.

Prélèvements sociaux

🇫🇷 Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 NOR : CPAS1809806A

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. 
La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par l'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants :
- la modification du taux des majorations de retard ;
- la mise en place d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement.

Recensement

🇫🇷 Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population NOR : ECOO1809451D

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. 
L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. 
Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population.
 Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2018.

Santé

🇫🇷 Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte NOR : SSAP1813100A

Sport

🇫🇷 Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018 NOR : INTC1811369D

Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans les communes de Dinan, Plélan-le-Petit, Pluduno, dans le département des Côtes-d'Armor, 
Bénodet, Concarneau, Névez, Plomelin, Rosporden, dans le département du Finistère, 
Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Dinard, Meillac, Pacé, Saint-Gilles, Saint-Malo, Vezin-le-Coquet, dans le département d'Ille-et-Vilaine, Campénéac, Ploemeur, Ploërmel, Theix-Noyalo, Vannes, dans le département du Morbihan comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
 Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 24 août 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.

Tourisme

🇫🇷 Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Les Deux Alpes (Isère) comme station de tourisme NOR : ECOI1804269D

🇫🇷 Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Le Palais (Morbihan) comme station de tourisme NOR : ECOI1804762D

Transports

🇫🇷 Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds NOR : TRAT1811506A

L’intégralité du JORF n°0111 du 16 mai 2018