Le maire est-il tenu de communiquer aux conseillers municipaux un projet d’avenant à une convention de concession préalablement à la séance du conseil municipal même en l’absence de demande en ce sens ?
Non. Si les conseillers municipaux ont le droit d’être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat, et s’ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal, ni les dispositions de l’article L.2121-13 du CGCT, ni aucun principe n’impose toutefois au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d’avenant à une convention de concession préalablement aux séances du conseil municipal en l’absence d’une demande de leur part.
Conseil d’Etat, 20 mai 2016, N° 375779
