Jurisprudence judiciaire
– Responsabilité pénale des élus - Prise illégale d’intérêts
Condamnation pour prise illégale d’intérêts et faux et usage d’un ancien maire et d’un conseiller municipal (commune de moins de 1500 habitants) pour avoir participé au vote concernant le rachat des bâtiments d’une cave coopérative dont le maire était membre du conseil d’administration et le conseiller gérant salarié. En répression l’ancien maire est condamné à trois mois de prison ferme et 30000 euros d’amende et le conseiller municipal à 3 mois de prison avec sursis et 10000 euros d’amende.
Tribunal correctionnel de Nîmes 01 mars 2010
– Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
Oui. Ainsi seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les recherches en responsabilité dirigées contre les fédérations sportives au titre de l’une de ces prérogatives.
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mars 2010, N° 09-65306
– Responsabilité des élus - Diffamation
Condamnation pour diffamation d’un maire d’une commune girondine (2500 habitants). En janvier 2009, il avait adressé un courrier à ses conseillers une lettre dans lequel il mettait en cause son premier adjoint.
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4 mars 2010
– Peut-enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
Oui. L’installation de caravanes qui servent d’habitat permanent est soumise à l’obtention, selon le cas, à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Les terrains doivent en outre être situés dans des zones constructibles. A défaut les communes peuvent obtenir, en référé, l’enlèvement des caravanes pour trouble manifestement illicite.
Cour de cassation, chambre civile 3, 3 mars 2010 N° 08-21911
Jurisprudence administrative
– Un conseil général peut-il déléguer à la commission permanente le pouvoir de donner son avis pour la fermeture d’une section de voie ferrée ?
Oui. Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 du CGCT [2]. "Eu égard tant à son objet, qui est d’assurer la continuité des fonctions de l’organe délibérant du département, qu’à sa portée, qui ne dessaisit pas le conseil général de ses attributions, la délégation ainsi prévue permet au conseil général d’habiliter la commission permanente à statuer sur toute affaire étrangère aux attributions visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15". L’avis émis sur le projet de fermeture au nom du département, dont la consultation était requise par les dispositions de l’article 22 du décret du 5 mai 1997, par la commission permanente du conseil général de ce département, est donc régulier.
Conseil d’État, 2 mars 2010, N° 325255
– Un maire peut-il être révoqué en cas de mauvaise gestion de sa commune ?
Oui si, malgré les nombreux avis et recommandations des autorités de contrôle, il s’est rendu responsable de l’importante dégradation de la situation financière de la commune sans prendre aucune mesure significative pour remédier à son endettement.
Conseil d’État, 2 mars 2010, N° 328843
- Une commune peut-elle opposer la mise en place d’une politique nouvelle de maîtrise des dépenses de personnel pour justifier la décision de ne pas nommer stagiaire, comme elle s’y était engagée, une personne employée sous contrat emploi consolidé (CES) ?
Non. En donnant à cette personne des assurances qu’elle n’a pas respectées, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2 mars 2010, N° 08MA00402
– Des agents ayant bénéficié de contrats à durée déterminée successifs doivent-ils nécessairement être regardés comme titulaires d’un contrat à durée indéterminée du seul fait de l’existence de renouvellements de tels contrats ?
Non. Seuls les agents en fonction depuis six ans au moins de manière continue à la date de la publication de la loi du 26 juillet 2005 peuvent prétendre à être reconduits pour une durée indéterminée.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2 mars 2010, N°08MA01870
– Un sous-traitant peut-il bénéficier du paiement direct des prestations sous-traitées pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés ?
Oui dès lors que les travaux supplémentaires ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Il en est de même pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché. Il bénéficie alors du paiement direct dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage.
Conseil d’État, 3 mars 2010, N° 304604
– Un département peut-il créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées sans porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie ?
Oui dès lors qu’un tel service [3] créé par le département, "dans le cadre de son action en matière d’aide sociale, a pour objet de permettre à toutes les personnes âgées ou dépendantes du département, indépendamment de leurs ressources, de pouvoir bénéficier d’une téléassistance pour faciliter leur maintien à domicile". Peu importe que des sociétés privées offrent des prestations de téléassistance dès lors que "la création de ce service, ouvert à toutes les personnes âgées ou dépendantes du département, indépendamment de leurs ressources, satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local". Ainsi cette création n’a pas porté une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Conseil d’État, 3 mars 2010, N° 306911
– Un contrat conclu entre une commune et une société de spectacle ayant pour objet la cession des droits d’exploitation d’une représentation d’un chanteur est-il un marché public ?
Oui. "Un tel contrat, conclu à titre onéreux entre un opérateur privé et un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services, entre dans le champ d’application du code des marchés publics, tel que défini en son article 1er ; (...) il en résulte, en application du premier alinéa de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001, que ce contrat présente un caractère administratif dont le contentieux relève (...) de la compétence du juge administratif".
Conseil d’État, 3 mars 2010, N° 323076
– L’état de grande fatigue d’un chanteur constitue-t-elle un cas de force majeure excluant toute responsabilité contractuelle de l’entreprise de production en cas d’annulation du spectacle ?
Non dès lors que l’état de grande fatigue de l’artiste ne revêt pas, en soi, un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat, le concert s’inscrivant dans le cadre d’une tournée de concerts. Ainsi l’annulation du spectacle ne peut être regardée comme résultant d’un cas de force majeure et la société de production ne peut se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant que le contrat pouvait être résilié de plein droit sans indemnité.
Conseil d’État, 3 mars 2010, N° 323076
– Une commission d’appel d’offres doit-elle rejeter une candidature présentée par un groupement solidaire dès lors qu’il résulte du dossier que le montant prévisionnel des travaux dépasse de façon significative le montant maximal pour lequel le mandataire du groupement a le pouvoir d’engager le groupement ?
Oui. La commission d’appel d’offres est tenue, eu égard au caractère substantiel de l’irrégularité, de rejeter la candidature dont elle se trouve irrégulièrement saisie sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire lui fasse obligation d’inviter l’entreprise à régulariser la présentation de sa soumission.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 4 mars 2010, N° 08BX02575
[1] Photo : © Gary Blakeley
[2] Lesquels portent sur l’adoption du budget et des comptes, l’arrêté des comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l’Etat, l’adoption de mesures de redressement en cas d’exécution en déficit du budget et l’inscription au budget de dépenses obligatoires.
[3] Qui consiste, d’une part, à mettre à disposition de l’usager un matériel de transmission relié à une centrale de réception des appels, fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, chargée d’identifier le problème rencontré par l’usager et d’apporter une réponse par la mise en œuvre immédiate d’une intervention adaptée à son besoin, grâce à un réseau de solidarité composé de personnes choisies par l’usager, à un service médical, social ou spécialisé et aux dispositifs locaux existants, tels que les instances de coordination gérontologique, les plates-formes de service, le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, d’autre part, à intervenir au besoin au domicile de l’usager dans les vingt-quatre heures suivant l’appel de l’usager ou moins, selon l’urgence.