Au journal officiel du 26 juin 2013

JORF n°0146 du 26 juin 2013

Transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales / Fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements / Enquête sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail

[1]

Fiscalité et finances publiques

– Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales NOR : BUDE1314963A

– Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l’article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : RDFB1309064D [2]

Hygiène et sécurité au travail

– Arrêté du 17 mai 2013 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l’enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail NOR : EFIS1312329A

L’intégralité du JORF n°0146 du 26 juin 2013

[2] Ce décret est relatif aux modalités d’application de l’article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, créant un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d’un montant de 170 millions d’euros, réparti en deux sections de 85 millions d’euros. Il précise les modalités de calcul de l’indice synthétique en fonction duquel est calculée la répartition entre les départements de la première section du fonds, en fixant la date de référence à prendre en compte pour l’application des critères démographiques, sociaux et de revenu prévus par la loi. Il prévoit qu’un arrêté interministériel fixe les montants attribués au titre de la seconde section du fonds.