Association
🔸 Soutien aux associations : les agents territoriaux pourront être mis à disposition durant trois ans, Aurélien WÄLTI
| Alors que certaines associations de lutte contre la pauvreté éprouvent de graves difficultés actuellement, une circulaire vient détailler de quelle manière les fonctionnaires - de l’État et des collectivités - volontaires pourront désormais leur être mis à disposition, via le mécénat de compétences. |
MAIRE INFO, 7 septembre 2023
🔸 Ne dissout pas une association qui veut !, Michel LULEK
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 4 septembre 2023
🔸 Comment mettre en place une médiation, Céline JULIEN
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 5 septembre 2023
🔸 Les fonds européens devraient être mieux mobilisés
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 4 septembre 2023
🔸 Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 11 septembre 2023
🧐Un maire peut-il exclure une association d’un local municipal au motif qu’elle s’est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ?
La réponse du TA de Dijon
👉https://t.co/bBAAJqkHwy pic.twitter.com/XDBzUMZABz— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) September 27, 2023
🔸 La subvention, une ressource qui ne fait pas recette, Michel LULEK
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 8 septembre 2023
🔸 Libertés associatives : chronique d’une tragédie, Emmanuel SADORGE, Claire ANNEREAU
| Selon les auteurs, le contrat d’engagement républicain apparaît comme un risque pesant sur la liberté d’association, contre lequel le pouvoir judiciaire n’offre qu’une trop mince garantie. |
JURISASSOCIATIONS, 15 septembre 2023, p.35
🔸 Le contrat d’apport associatif : un engagement partagé pour le bien commun, Yannick DUBOIS
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 18 septembre 2023
🔸 Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 18 septembre 2023
🔸 Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 21 septembre 2023
🔸 Exonération de TVA des services associatifs, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 14 septembre 2023
🔸 Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 28 septembre 2023
Biens & domaine
🔸 Occupation du domaine public portuaire, Jean-François LACHAUME
AJDA 2023 p.1602
🔸 Doit-on toujours demander une autorisation pour utiliser le domaine public ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 19 septembre 2023
🔸 Concessions funéraires - Quels droits à inhumation pour l’héritier du fondateur ?, Pierre VILLENEUVE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 septembre 2023, p.52
🔸 La métamorphose du bail rural sur le domaine public, Jean François GIACUZZO
RDI, n°9, septembre 2023, p.479
🔸 Cession de domaine public à domaine public, Caroline CHAMARD-HEIM
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 37, 18 septembre 2023, 2283
🔸 Le maire, le juge, le surf, Philippe YOLKA
| CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX04708 et 21BX04709, Cne Lacanau |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023, 2285
🔸 La reprise administrative d’une sépulture perpétuelle, privant le concessionnaire de son droit réel immobilier, est constitutive d’une voie de fait, Bertrand HEDIN
| T. confl., 17 avril 2023, no 4268 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.518
🔸 Novation domaniale (bis) ! : rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme, Christophe ROUX
| Un bail rural de droit commun conclu antérieurement sur un bien relevant du domaine privé d’une collectivité publique fait l’objet d’une novation dès lors que le bien occupé vient à gagner le domaine public. Il en résulte une double « publicisation » : de sa nature, d’une part, le titre revêtant un caractère administratif par mutation de son objet ; de son régime, d’autre part, le titre devant être expurgé de l’ensemble de ses clauses incompatibles avec la domanialité publique. En l’absence de dénonciation du titre par la collectivité publique, l’ex-titulaire du bail ne peut être regardé comme un occupant sans titre du domaine public, celui-ci restant la base des relations contractuelles qui n’expireront qu’à son terme, sans possibilité de renouvellement. De ce fait, si l’utilisateur privatif ne peut se voir infliger une contravention de grande voirie sur ce fondement, il n’en reste pas moins comptable de la police de la conservation applicable au domaine concerné, l’atteinte portée à son intégrité justifiant en revanche l’infliction d’une telle contravention. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023,2281
🔸 Sous la plage, les pavés de la mise en concurrence des autorisations domaniales, Hervé De GAUDEMAR
| CJUE, 20 avr. 2023, aff. C-348/22, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/ Cne Ginosa : JCP A 2023, 2288 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023,2282
🔸 La consolidation jurisprudentielle d’un droit européen libéral de l’occupation privative du domaine public , Jean-Christophe VIDELIN
| La Cour de justice confirme que la directive 2006/123/CE s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public dès lors que l’autorisation porte sur des ressources naturelles rares. Celles-ci doivent être identifiées selon des critères objectifs, non discriminatoires, transparents et proportionnés, grâce à une approche abstraite et générale, à l’échelle nationale, et d’une approche casuistique. L’application de la directive emporte la non-conformité de toute procédure de renouvellement automatique d’autorisation d’occupation du domaine public. Les dispositifs dénués de procédure de publicité et de mise en concurrence doivent être justifiés par l’absence de ressources naturelles rares. Il est exceptionnel, voir antinomique, qu’une occupation privative du domaine public réponde à cette hypothèse. Dès lors, ceux qui ouvrent droit à la « présentation » par le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public de son successeur à l’autorité gestionnaire de ce domaine apparaissent à terme menacés à raison de leur non-conformité à la directive 2006/123/CE. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023,2288
🔸 Domaine public maritime naturel et recul du trait de côte . - Quid de la prise en compte des atteintes à la propriété privée ?, René HOSTIOU
| Alors que des riverains avaient demandé aux autorités publiques que soient prises des mesures afin d’assurer la protection de leurs biens contre la montée du niveau de la mer, ceux-ci se trouvant directement menacés du fait du recul du trait de côte, il leur est répondu que ni l’État ni les collectivités locales ne sont tenus d’agir en ce sens. Cette approche – classique – de la question soulevée par les requérants s’appuie sur la notion – très ancienne – de domaine public maritime naturel. Elle est à mettre en parallèle avec les dispositions adoptées récemment dans le prolongement de la loi « Climat et résilience » qui, faute de mise en place d’un mécanisme quelconque de solidarité, font peser sur les seuls riverains la prise en charge de l’intégralité des dommages consécutifs à la montée des eaux. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 25 septembre 2023, 2298
Budget, finances & fiscalité
🔸 Titres exécutoires entre personnes publiques, « Chorus Pro » et délai de recours , Guillaume TOUTIAS
| Si la notification via l’application « Chorus Pro » d’un titre exécutoire émis par une personne publique locale à l’encontre d’une autre, en dehors d’un contrat de la commande publique, n’est pas régulière, elle peut néanmoins faire naître une connaissance acquise. Dans ce cas, le délai de recours contentieux contre le titre exécutoire court non pas à compter de la date de mise à disposition du titre dans l’application mais à compter de la date à laquelle la personne publique destinataire en a effectivement pris connaissance. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai apporte des précisions sur l’utilisation de l’application « Chorus Pro » dans le cadre des relations financières entre les personnes publiques locales. Bien que l’utilisation de cette application dans ce cadre ne soit autorisée par aucun texte, le recours à la théorie de la connaissance acquise permet à la cour d’adopter une approche pragmatique, dans le contexte du développement de la dématérialisation des procédures administratives et financières. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, 2267
Conseil municipal
🔸 Régler les situations de crise entre le conseil municipal et le maire, Juliette VIELH
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 septembre 2023, p.58
Construction & travaux publics
🔸 Six mois de droit de la construction, Laurent KARILA
LE MONITEUR, 22 septembre 2023, p.72
🔸 Voyage dans le temps en droit de la responsabilité pour dommages de travaux publics, Jérôme PRÉVOST-GELLA
AJDA 2023 p.1568
Contentieux & procédure
🔸 Le conseil municipal peut déléguer au maire le droit d’ester en justice pour l’ensemble
du contentieux de la commune, Mehdi YAZI-ROMAN
| Crim., 4 avril 2023, no 22-83.613 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.514
🔸 Chronique des jugements de tribunaux administratifs . - Décisions de décembre 2022 à mai 2023 , Lucienne ERSTEIN et Clemmy FRIEDRICH
| Au sommaire : Collectivités territoriales, Contrats / Commande publique, Domaine / Patrimoine, Intercommunalités, Fonctions publiques et RH, Urbanisme / Aménagement |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 4 septembre 2023, 2256
🔸 Chronique de contentieux administratif . - Décisions d’avril à juin 2023 , Olivier LE BOT
| Les décisions rendues par le Conseil d’État au cours du deuxième trimestre 2023 ont apporté d’utiles précisions sur différents points de procédure administrative contentieuse. Nombre d’entre elles concernent la recevabilité des recours : intérêt pour agir, saisine d’une juridiction par courrier électronique, recours formé contre le refus d’abroger le décret de dissolution d’une association ou encore jurisprudences Lafage et Driancourt. Les pouvoirs du juge occupent également une place de premier choix, notamment avec les suites de l’affaire Commune de Grande Synthe devant le juge de l’exécution, le rejet par ordonnance d’une requête tardive, la possibilité de corriger une erreur entachant une ordonnance de référé et les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles dans le contentieux de l’expulsion des occupants sans titre. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 4 septembre 2023, 2257
🔸 La conciliation en droit administratif : un état des lieux , Marie-Odile DIEMER
| Si la conciliation est une notion familière des chercheurs et des textes en droit privé, elle se fait plus discrète en droit public. La médiation règne en effet en maître tant auprès tant du juge administratif que de certaines institutions. Pourtant, si l’office conciliatoire du juge administratif est assurément disparu, la technique et la dénomination survivent toujours auprès d’organes et organismes divers. Le temps d’un état des lieux et d’une réactivation des réflexions sur la conciliation en droit public est donc venu. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, 2248
Contrats & marchés publics
🔸 La modification des contrats de la commande publique : où en est-on cinq ans après l’entrée en vigueur du code de la commande publique ?, François LICHÈRE, Romain MICALEF, Cédric BERNARD
| En matière de modification des contrats de la commande publique, la transposition des directives européennes et l’entrée en vigueur du code de la commande publique ont apporté au droit français une souplesse attendue à la fois par les autorités contractantes et les opérateurs économiques pour garantir l’efficacité de la commande publique. Après cinq années de mise en œuvre de ce nouveau régime, la chaire de droit des contrats publics a entrepris une recherche mobilisant des outils empruntés à la sociologie juridique afin de mesurer l’effectivité et l’ampleur de cette réforme dans la pratique et de recenser les attentes des praticiens. Plusieurs recommandations ont ainsi été formulées, en particulier pour clarifier les notions de modification substantielle et de clause de réexamen claire et non équivoque, pour favoriser le respect des obligations de transparence, ainsi que pour clarifier la théorie de l’imprévision et la notion d’avenant transactionnel. |
AJDA 2023 p.1594
🔸 Modification en cas de circonstance imprévue : le seuil de 50 %, une limite poreuse, Mathieu LAUGIER
| Le régime envisagé en cas de modification d’un marché public en raison de circonstances imprévues paraît "simple" à appliquer. Mais à y regarder de plus près, il comporte des subtilités qui peuvent induire en erreur l’acheteur public dans sa mise en œuvre, et avoir des conséquences sur la régularité de sa procédure. |
ACHATPUBLIC.INFO, 26 septembre 2023
🔸 Reconstruction en urgence : la nouvelle procédure de passation de la commande publique, Mathieu LAUGIER
| L’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 bouscule les codes en matière de passation des marchés publics. Prise afin d’accélérer la reconstruction de bâtiments publics après les dégradations survenues durant les « émeutes urbaines » de cet été, le texte prévoit une procédure assouplie, sans publicité mais avec une obligation de mise en concurrence. Une procédure nouvelle qui interroge à la fois sur sa nécessité et ses conditions de mise en œuvre… |
ACHATPUBLIC.INFO, 4 septembre 2023
🔸 Chronique de droit des contrats publics . - Décisions de janvier à août 2023 (1re partie, droit commun des contrats publics), Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Nicolas GABAYET
| Le Conseil d’État a poursuivi la construction d’un régime de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle consécutive à la commission de pratique anticoncurrentielle, veillé à la défense du respect du secret des affaires, étendu l’application de la jurisprudence Czabaj en droit des contrats administratifs, et reconnu la possibilité de modifier la clause illicite et divisible. Fait notable, la Cour de cassation a été particulièrement active lors de ce premier semestre, soit qu’elle suive le Conseil d’État, soit qu’elle s’en éloigne. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 25 septembre 2023, 2294
🍀Commande publique : comment assurer la transition écologique ?
Face aux enjeux environnementaux cruciaux auxquels nous sommes confrontés, la commande publique est un outil à ne pas négliger pour réussir la transition écologique. Une FAQ du cabinet Adaes Avocats à retrouver… pic.twitter.com/XKfyCiioQo— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) September 19, 2023
🔸 La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil, Mélanie ROUSSEL
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 septembre 2023, p.52
🔸 Indemnisation des frais supplémentaires liés à la réorganisation des chantiers, Florian LINDITCH
| CAA Toulouse, 13 juin 2023, n° 20TL01906, sté Spie Batignolles Malet |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 septembre 2023, p.52
🔸 Le recours Tarn et Garonne aujourd’hui, Nicolas SFEZ
| L’action en contestation de la validité d’un contrat jouit d’un cadre équilibré entre légalité, sécurité juridique et intérêt général, ciselé par la jurisprudence au fil du temps |
LE MONITEUR, 15 septembre 2023, p78
🔸 Des pistes pour contrôler les engagements du titulaire, Yvonnick LE FUSTEC
| Les acheteurs doivent s’assurer que les actions en faveur de l’environnement de l’insertion sociale, etc. sont exécutées conformément au marché |
LE MONITEUR, 8 septembre 2023, p54
🔸 La carte d’achat comme moyen de paiement, Pierre VILLENEUVE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 septembre 2023, p.56
🔸 Contrats conclus au sein de la sphère publique : règles applicables, Pierre VILLENEUVE
| La candidature d’une personne publique à un marché public : un cas de libéralisme tempéré/L’examen de l’offre d’une personne publique/Exécution des contrats conclus entre deux personnes publiques : un régime juridique adapté/Contentieux administratifs entre personnes publiques : quelles spécificités ?/Relations internes au secteur public : aperçus des entités concernées et non concernées/Quasi-régie et commande publique : avantages, inconvénients.../La notion de contrôle analogue : état des lieux/Champ d’application de l’exclusion d’application du droit de la commande publique aux contrats de coopération entre pouvoirs adjudicateurs/La coopération horizontale : un outil contractuel favorisant la dimension partenariale au service des politiques publiques/Les marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée/Conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques : état des lieux |
CONTRATS PUBLICS, n° 245, septembre 2023, dossier p.17 à 65
🔸 Les bornes de la liberté contractuelle, Isabelle HASQUENOPH
RDI, n°9, septembre 2023, p.475
🔸 L’adaptation des règles de la commande publique aux émeutes urbaines, une nouvelle illustration de la plasticité de la commande publique, Pierre VILLENEUVE
| Face aux violences urbaines commises du 27 juin au 5 juillet 2023, le Gouvernement a pris dans les conditions de l’article 38 de la constitution, une ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations en matière de commande publique, afin de permettre la reconstruction et la réfection des bâtiments et équipements publics dégradés ou détruits lors de ces émeutes. L’ordonnance du 26 juillet 2023 déroge aux règles de publicité préalable pour les marchés de travaux dont la valeur est inférieure à 1,5 million d’euros ainsi qu’au principe de l’allotissement de manière temporaire, jusqu’au 28 avril 2024. Loin de constituer une exception, le Gouvernement raisonne une fois encore en termes de seuils et de dérogation aux règles de la commande publique au risque d’éclipser la notion d’urgence impérieuse. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 25 septembre 2023, 2296
🔸 Le pouvoir de modification unilatérale d’une clause illicite divisible d’une concession de distribution publique d’électricité, Jean-Sébastien BODA
| Le Conseil d’État a estimé que le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif pouvait être utilisé pour purger le contrat d’une clause illicite divisible du reste du contrat. Cette solution, qui poursuit l’extension des possibilités pour l’administration de purger les contrats administratifs de clauses illicites, s’inscrit dans un contexte particulier, propre au domaine de la distribution publique d’électricité. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 25 septembre 2023, 2297
🔸 La règle de proportionnalité du paiement et du service rendu en concession , Jean-Baptiste VILA
| Le Conseil d’État, saisi par un usager, a rendu le 27 janvier 2023 une décision faisant partiellement droit aux moyens soulevés par le requérant. Il annule ici une disposition prévue par avenant, entériné par voie décrétale, consistant à faire payer par l’ensemble des usagers d’un tronçon autoroutier (A9) le contournement ouest de Montpellier. Il considère que la contrepartie financière exigible en péages par le concessionnaire est contraire à la règle de proportionnalité du paiement strict par l’usager du service public. Il rejette par ailleurs les autres moyens qui venaient abonder la requête. La décision rendue par la Haute Juridiction administrative présente sans aucun doute un double intérêt. Elle nous rappelle le lien très étroit qui doit être établi par les parties au contrat de concession entre le tarif (redevance) facturé aux usagers et le service qui leur est rendu. La décision est tout à fait classique. Mais il est sans aucun doute très utile de le rappeler dans le contexte actuel. En revanche, elle présente également un intérêt dans le cadre des réflexions qui sont menées pour envisager des projets d’investissement en matière de transports. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 4 septembre 2023, 2260
🔸 Le droit de suivi du marché de substitution offert au titulaire défaillant implique seulement la communication spontanée dudit marché , François LICHÈRE
| Si l’Administration doit, dans tous les cas, notifier le marché de substitution au titulaire du marché mis en régie, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens. L’entreprise sanctionnée par une mise en régie doit demander les pièces lui permettant d’assurer le suivi du marché de substitution puisque seul ce dernier doit lui être communiqué spontanément par la personne publique. Il y va de son intérêt pour contrôler la réalité des prestations effectuées. La question de savoir quelles sont précisément les pièces que la personne publique est dans l’obligation de communiquer sur demande du contractant défaillant n’est pas tranchée. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, 2249
🔸 Des conditions de participation peuvent exclure les candidats liés à des personnes exerçant des activités susceptibles d’être contrôlées par l’autorité contractante au titre de ses pouvoirs de police , François LICHÈRE
| Une clause imposant aux candidats à un marché de surveillance d’activités d’exploitation du sol ou sous-sol de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une telle activité, n’est ni manifestement dépourvue de lien avec l’objet du marché ni manifestement disproportionnée. Cet arrêt ouvre aux autorités contractantes la possibilité de poser des conditions de participation permettant de lutter contre des conflits d’intérêts susceptibles d’apparaître pendant la phase d’exécution du marché. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, 2250
🔸 L’aléa et la commande publique : meilleurs ennemis ? - Libres propos, Lucie SOURZAT
| Si l’aléa a longtemps été considéré comme un ennemi pour la stabilité des contrats de la commande publique, la multiplication des crises auxquelles ces derniers se sont trouvés exposés a modifié l’approche devant en être faite. Ainsi parce que l’existence d’aléas a suscité non seulement le développement de mécanismes législatifs correctifs plus efficaces mais aussi une meilleure identification de ces derniers, l’aléa est devenu un objet de fascination, un ennemi respecté dont la prise en compte se trouve être particulièrement utile à la conclusion de contrats plus résistants face à la survenance d’évènements difficilement prévisibles. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, act. 535
🔸 Vers une responsabilité étendue du cocontractant ? . - À propos du préjudice lié à la désorganisation des services par la mauvaise exécution d’un marché et de son indemnisation intégrale , Florian LINDITCH
| Même effectué par les agents administratifs de la collectivité publique, le travail de re-saisie des données perdues par le cocontractant peut donner lieu à indemnisation. Et ce, alors même que l’Administration n’aurait pas supporté de charges de personnel supplémentaire. Cette appréciation élargie aux préjudices « de structure » devrait modifier sensiblement l’étendue des engagements des cocontractants de l’Administration. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, 2268
🔸 "Un contrat de bail conclu par une personne publique n’est pas un marché public". Vraiment ?, Arnaud LATRÈCHE
| Par sa décision n° 4278 du 3 juillet 2023, le Tribunal des conflits considère qu’un contrat de bail conclu entre une personne publique (preneur) et une personne privée (bailleur) pour les besoins de la première n’est pas un marché public. Ce qui interroge Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d’Or et vice-président de l’Association des acheteurs publics (AAP) |
ACHATPUBLIC.INFO, 14 septembre 2023
Environnement
🔸 Réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie : une première avancée concrète, Franck LEMARC
| Le gouvernement a publié au mois d’août un décret simplifiant (un peu) les procédures pour la réutilisation des eaux dites « non-conventionnelles », c’est-à-dire les eaux usées traitées et les eaux de pluie. Objectif : multiplier par dix le volume des eaux usées traitées réutilisées d’ici 2030. |
MAIRE INFO, 7 septembre 2023
🔸 Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l’environnement, Michel VERPEAUX
AJDA 2023 p.1609
🔸 L’affirmation de l’autorité environnementale, Anthony EMORINE
| Après avoir longtemps occupé les juristes pour des problématiques liées à son indépendance, l’autorité environnementale attire désormais l’attention par le contenu des avis qu’elle rend. Depuis quelques mois, l’autorité environnementale s’affirme en effet de manière frappante dans des avis remarqués, quitte à jouer avec les limites de sa propre compétence réglementaire. Si les frontières de ce phénomène nouveau doivent être analysées sous l’angle juridique, le but de l’autorité environnementale est d’ores et déjà atteint : renforcer le rôle de l’évaluation environnementale dans la conception et l’autorisation des projets. |
AJDA 2023 p.1623
– Comment réaliser la transition écologique dans la commande publique, Vincent CORNELOUP
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.57
– Opérationnaliser l’Agenda 2030 : une stratégie gagnante, Carine DOGANIS
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.59
– Numérique et environnement quels enjeux légaux ?, Marine HARDY
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.60
– Adapter la ville de demain au changement climatique, la saine et difficile ambition du PLU bioclimatique à Paris , Romain CANOT, Me Elsa LOB
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.62
– Reconquête des friches : petit panorama de la place des acteurs privés, Chloé SCHMIDT-SARELS, Me Alex Avonture-Herbaut
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.64
– Commande publique, énergies renouvelables et tiers investisseur : un cadre juridique désormais sécurisé, Solène PENISSON
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.66
– Droit pénal public de l’environnement : des chiffres et des jurisprudences, Luc BRUNET
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.67
– L’affrontement du juge et de l’autorité territoriale : la lutte contre l’utilisation des produits phytosanitaires, Jean-Marie DOL
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.68
– Peut encore se passer d’un juriste de l’environnement dans une entreprise ?, Mirelle KLEIN
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.70
– La médiation au service des projets de R & D à cofinancement public, Virginie BOUNOT
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.72
– L’avènement de la planification territoriale des énergies renouvelables, Claire DAGOT
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.75
– La nécessité de mieux protéger les petits professionnels concernant leurs contrats d’énergie, Olivier CHALLAN BELVAL
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.76
– Les critères environnementaux, frein à l’accès des TPE/PME à la commande publique ?, Wenceslas MONZOLA
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.77
– Permis d’innover, permis sans destination, la solution pour construire dense et réversible, Marion DELAIGUE
JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE N°95 - Septembre 2023 p.79
Etablissements publics locaux
🔸 La loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : un si discret anniversaire - Libres propos , Sébastien BRAMERET
| Fallait-il célébrer l’anniversaire de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ? Adoptée dans la prolongation des lois de décentralisation de 1982, son quarantenaire a été largement occulté (à juste titre il est vrai) par celui des lois Defferre ! Pourtant, l’importance de la loi du 7 juillet 1983 pour le développement économique local n’est plus à démontrer, même si le visage que présente le secteur public local en 2023 n’a plus grand-chose de comparable à celui du début des années 1980. Un rapide retour en arrière s’impose, pour pouvoir envisager quelques perspectives d’avenir. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 4 septembre 2023, act. 527
Fonction publique
🔸 Prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale : comprendre le dispositif retenu par le gouvernement, Franck LEMARC
| Le très attendu décret concernant la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle » dans la fonction publique territoriale va être présenté devant les instances consultatives avant la fin septembre. Le versement de cette prime sera facultatif, contrairement à ce qui se fait dans les autres versants de la fonction publique. Décryptage. |
MAIRE INFO, 12 septembre 2023
🔸 Fausser le débat contradictoire est une stratégie coûteuse pour l’administration, Clemmy FRIEDRICH
| CAA Versailles, 27 juin 2023, n° 21VE03343 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, act. 542
🔸 Agents publics : limite d’âge, mode d’emploi, Jennifer RIFFARD
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 septembre 2023, p.58
🔸 Les modalités d’accès à la retraite progressive des agents, Emeline LE NAOUR
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 septembre 2023, p.49
🔸 Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre, Emeline LE NAOUR
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 septembre 2023, p.54
🔸 Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts, Pauline ARMAND
LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 septembre 2023, p.56
🔸 Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la loi s’attaque aux stocks ! , Hélène PAULIAT
| La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vise, une nouvelle fois, à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Mais loin de se contenter de renforcer les obligations s’agissant des primo-nominations, elle s’attaque également aux stocks, donc aux emplois supérieurs déjà occupés par des femmes ou des hommes. Le périmètre des emplois soumis à obligation de nominations équilibrées est élargi. La loi introduit également, sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Des objectifs de progression sont prévus avec des sanctions pour les employeurs publics qui ne respecteraient pas les exigences posées par les textes. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 4 septembre 2023, 2261
🔸 Contentieux fonctions publiques et des ressources humaines . - Textes et décisions d’août à décembre 2022, Samuel DELIANCOURT et Aurélie VIROT-LANDAIS
| L’actualité de l’année 2022 se poursuit et se termine avec une sélection des jugements, arrêts et autres textes intéressants rendus au cours du second semestre en matière de ressources humaines publiques. Le contentieux disciplinaire dispose toujours d’une place importante et les précisions apportées sont nombreuses. Les conditions d’exercice des fonctions sont également très présentes, qu’il s’agisse de l’organisation même, comme le télétravail et ses implications, ou encore les maladies et accidents avec la question de leur imputabilité ou non au service. Enfin, inévitablement, les fins de fonctions et notamment la rupture conventionnelle font l’objet de litiges remarquables. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, 2264
🔸 Fonction publique territoriale : panorama des décisions jurisprudentielles rendues en matière de sanctions disciplinaires (mars-juin 2023), Olivier DIDRICHE, Mathilde SALMON
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.498
🔸 Des difficultés de servir deux maîtres à la fois : les agents sous la double autorité État-collectivités territoriales. L’exemple des agents territoriaux des établissements d’enseignement, Vincent LECOMTE, Benoît SCHAEFFER
| « Nul ne peut servir deux maîtres : ou bien il haïra l’un et aimera l’autre, ou bien il s’attachera à l’un et méprisera l’autre », le propos de l’évangéliste Matthieu (6-24) est lapidaire : un collaborateur ne doit se référer qu’à un seul responsable au risque de se retrouver en grande difficulté. Plus près de nous, Henri Fayol affirmait que « pour une action quelconque, un agent ne doit recevoir des ordres que d’un seul chef ». Ces propos, portés par l’un des pionniers du management moderne, montrent clairement que le principe d’unité d’autorité est un élément essentiel d’une bonne « administration ». Faut-il en déduire que l’idée d’un commandement dual, si ce n’est multiple, doit être à tout prix évité ? Le système de double autorité État-collectivité qui s’applique aux agents territoriaux exerçant leurs missions dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) en apporte a priori une confirmation tant il connaît des limites. L’objectif de cette étude est de voir d’où proviennent celles-ci, avant d’étudier les pistes qui permettraient de les dépasser.. |
AJFP 2023 p.438
🔸 Preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés : une possibilité encadrée pour l’employeur public, Charles FROGER
AJFP 2023 p.445
🔸 Vers une reconnaissance du harcèlement managérial et collectif en droit de la fonction publique ?, Samuel DELIANCOURT
AJFP 2023 p.446
🔸 Accident cardiaque sur le lieu et dans le temps du service : la présomption d’imputabilité ne joue pas, Samuel DELIANCOURT
AJFP 2023 p.454
🔸 Imputabilité au service de la maladie de Parkinson d’un jardinier exposé aux pesticides pendant plus de 50 ans, Samuel DELIANCOURT
AJFP 2023 p.456
Justice
🔸 Les travaux d’intérêt général au sein des collectivités, Nathalie LEVRAY
| Pour renforcer l’efficacité des travaux d’intérêt général, le ministre de la Justice compte sur les collectivités |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 septembre 2023, p.61
Laïcité
🔸 Et si l’habit faisait le moine ? Un, deux, trois... laïcité !, Cécile CASTAING
AJDA 2023 p.1577
🔸 Interdiction de l’abaya dans les établissements d’enseignement public - Libres propos, Hélène PAULIAT
| Le ministre de l’Éducation nationale peut-il légalement interdire le port de l’abaya dans les établissements scolaires ?La déclaration de Gabriel Attal fin août, suivie d’une note publiée le 31 août 2023 au BO de l’Éducation nationale, a été l’objet de controverses politiques, LFI criant à la discrimination à l’encontre de certains élèves et à la stigmatisation des élèves musulmans, la droite et l’extrême-droite applaudissant à cette interdiction du port d’une telle tenue dans les enceintes scolaires. C’est, en fin de compte, le Conseil d’État qui a tranché puisqu’un référé-liberté, examiné le 5 septembre, n’a pas conduit à la suspension du texte du ministre |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023, act. 546
🔸 Principe de laïcité : Saint-Michel ne peut rester sur une place publique de la commune - La fin d’une saga judiciaire ?, Pierre VILLENEUVE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.526
Numérique
🔸 Règlement sur la gouvernance des données : présentation et enjeux, Antoine PETEL
| Le règlement sur la gouvernance des données est une législation européenne entrant en application le 24 septembre 2023. Il contribue à l’édification du marché européen des données au même titre que d’autres réglementations en cours d’adoption (règlement sur les données, règlement sur l’espace européen des données de santé, etc.). Son objectif est de favoriser le partage des données et le développement de l’intelligence artificielle en Europe par la création de règles et de mécanismes adaptés. Cet article détaille le contenu de ce règlement tout en précisant sa fonction dans la construction du marché européen des données. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 25 septembre 2023, 2300
Pouvoirs de police
🔸 Les arrêtés municipaux insolites, nouveau symptôme de l’impuissance publique, Elise FRAYSSE
| Interdiction de mourir ou de tomber malade sur le territoire communal, autorisation pour le traîneau du père Noël de stationner sur les toits de la ville, etc. Depuis quelques décennies, les arrêtés municipaux insolites se multiplient. De quoi sont-ils le nom, derrière leur apparente risibilité ? Certainement d’une décentralisation parfois faite de crispations, mais plus largement peut-être d’un symptôme généralisé d’impuissance publique : de l’impuissance des communes à régir certains domaines clés de la vie municipale à l’impuissance de l’Etat d’y apporter une réponse juridique sensée. |
AJDA 2023 p.1587
🔸 Gardes champêtres : des règles enfin définies pour les tenues et les véhicules, Lucile BONNIN
| Un arrêté du 22 août dernier fixe les caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres. L’obligation en matière vestimentaire sera applicable dès 2025 et celle sur les véhicules dès 2026. |
MAIRE INFO, 8 septembre 2023
🏠Publiée au cœur de l’été la loi dite "anti-squat" vise à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Tour d’horizon des principales mesures.👉https://t.co/3WstIdJRPl pic.twitter.com/zXXbjCOsqh
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) September 21, 2023
🔸 La commune et la randonnée, G. D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1138, septembre 2023, p.221
🔸 Arrêté de péril : la délicate articulation des actions judiciaire et administrative, Xavier BAKI MIGNOT
| L’arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n’ayant pas d’effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de l’article L. 511-2, V, du Code de la construction et de l’habitation, peut ordonner la démolition, nonobstant l’existence d’un recours. Les avocats qui auront contesté un arrêté de mise en sécurité devant le tribunal administratif devront impérativement songer à soulever, devant le juge judiciaire, l’exception d’illégalité de cet arrêté, afin de paralyser efficacement l’action en démolition du maire (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.102, FS-B : JurisData n° 2022-015305). |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023, 2291
🔸 Les pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’ONF sont conformes à la Constitution, Ulysse RENARD
| Cons. const., 31 mars 2023, no 2023-1042 QPC |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.517
🔸 La mise en valeur paysagère ne relève pas du pouvoir de police des cimetières du maire, Bertrand HEDIN
| TA Pau, 25 avril 2023, no 2002435 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.520
🔸 Impressions prétoriennes sur la notion de déchet : les critères de la défection , Philippe BILLET
| Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, un déchet est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. Aux fins d’apprécier si un bien constitue ou non un déchet, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d’une réutilisation du bien sans opération de transformation préalable. Son état matériel, sa perte d’usage, la durée et les conditions de son dépôt, en état d’abandon sur un terrain, sont autant de critères de sa défection, alors même qu’il y aurait été déposé par le propriétaire du terrain. Les seules affirmations du propriétaire indiquant qu’il n’avait pas l’intention de s’en défaire ne sont pas susceptibles de remettre en cause la qualification d’un bien comme déchet. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, 2279
🔸 Les agents de police municipale, des acteurs en quête de définition, Denis DESCOLLONGES, Mehdi YAZI-ROMAN
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.464
🔸 Police municipale : du recrutement à la formation, Philippe JACQUEMOIRE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.468
🔸 Agent de police municipale : fonctionnaire classique ou singulier ?, Julien WOLIKOW, Franck DENION
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.472
🔸 Agent de police municipale à compétences nationales : entre sanctions pénales et procédures administratives, Julien WOLIKOW, Franck DENION
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.479
🔸 Police territoriale : quelle intercommunalisation de la police municipale ?, Olivier Renaudie
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.490
🔸 Les 30 propositions visant à renforcer la relation entre les magistrats du ministère public et les maires, Hugues BERBAIN, Jean-Philippe VICENTINI
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.494
🔸 Régler les situations de crise entre le conseil municipal et le maire, Juliette VIELH
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 septembre 2023, p.58
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 [Interview] Olivier Fréel : La réforme ordonnateur/comptable ? « Attendue, réclamée, et indispensable ! », Propos recueillis par Mathieu LAUGIER
| Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics expose davantage les ordonnateurs à une condamnation devant le juge financier. Un manquement aux règles de la commande publique peut conduire l’acheteur public à être sanctionné par cette autorité. Ce risque ne doit pas pour autant être surestimé, considère le magistrat Olivier Fréel de la Chambre territoriale des comptes de Nouvelle Calédonie. Il précise les conséquences de cette réforme… |
ACHATPUBLIC.INFO, 5 septembre 2023
🔸 Compliance - Pour une loi « Sapin 3 » - Libres propos, Cédric BERNARD, Jean-François KERLÉO, François LICHÈRE et Élise UNTERMAIER-KERLÉO
| Les recommandations pour une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, sont le résultat de réflexions menées entre des enseignants-chercheurs de l’Observatoire de l’éthique publique et de la Chaire de droit des contrats publics de l’université Jean Moulin Lyon 3. L’objectif ? Participer à l’acte III de la lutte contre la corruption et de la déontologie en amorçant un débat public ouvert et transparent autour de quatre axes : – Conforter les missions de l’AFA ; – Affirmer le rôle de « tête de réseau » déontologique de la HATVP ; – Garantir la probité dans l’ensemble des contrats des personnes publiques ; – Mieux encadrer les représentants d’intérêts. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, act. 536
🔸 Prise illégale d’intérêts : les règles pour la prévenir, G. D. MARILLIA
| Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s’agissant des élus représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs |
MAIRES DE FRANCE, septembre 2023, p.54
🔸 La nouvelle formation du délit de prise illégale d’intérêts n’est pas plus douce que l’ancienne, Anouk CWIKLINSKI
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, septembre 2023, p.76
🔸 Référent déontologue : une loi et des questions, Eric LANZARONE
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, septembre 2023, p.72
🔸 La transparence des notes de frais d’Anne Hidalgo , Antoine LE BRUN
| Le Conseil d’État estime que les pièces justificatives des dépenses de déplacement, de restauration et de représentation des « élus locaux » ou « des agents publics » sont des documents administratifs au sens du CRPA. Elles sont donc communicables sauf circonstances particulières appréciées au cas par cas. En retenant une telle qualification, le juge exclut l’applicabilité du régime spécial de transparence prévu par le CGCT, qui était traditionnellement appliqué s’agissant des dépenses des élus locaux. Il étend, mais obscurcit d’autant, le champ d’applicabilité du régime général de transparence institué par le CRPA. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 4 septembre 2023, 2258
🔸 Condamnation d’un élu local pour inexécution d’une décision de justice , Stéphanie DAMAREY
| Un élu local peut être condamné par la Cour des comptes en raison des conséquences financières de son refus d’exécution d’une décision de justice. La Cour des comptes peut prononcer une amende à l’encontre d’un élu local visant à sanctionner son refus d’exécuter une décision de justice. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 34, 28 août 2023, 2252
🔸 L’application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d’intérêt), Rodolphe MESA
| La rédaction de l’article 432-12 du Code pénal, texte incriminateur du délit de prise illégale d’intérêt, issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui prescrit que l’intérêt dont la prise ou la conservation est constitutive doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’agent, est équivalente à sa rédaction antérieure. La loi du 22 décembre 2021 n’a pas, malgré la modification apportée à la rédaction de l’article 432-12 du Code pénal, changé la définition du délit de prise illégale d’intérêt. Ses conditions de punissabilité restent identiques malgré les retouches issues de cette loi, qui n’est à l’origine d’aucun conflit de lois pénales dans le temps. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 25 septembre 2023, 2295
🚔Responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : les résumés des décisions du mois de mai 2023
❌24 condamnations
✅10 relaxes
👉https://t.co/DhOrZwJAry pic.twitter.com/ila6egj0tG— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) September 29, 2023
🔸 La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de la dernière évolution légale du délit de prise illégale d’intérêt, Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.505
🔸 Modification de l’article 432-12 du code pénal, issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire : quelle portée ?, Samuel DYENS
| Par plusieurs arrêts du 5 avril 2023(1), la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée de la modification de l’article 432-12 du code pénal, issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Elle a notamment jugé que les notions d’« intérêt quelconque » et d’« intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » étaient équivalentes, excluant de jure la mise en oeuvre du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce. Mais à l’analyse, pour les responsables territoriaux (élus et agents publics), d’autres enseignements peuvent être tirés de ces arrêts. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.506
🔸 Pratiques anticoncurrentielles : la prescription court à compter du changement des dirigeants indélicats, Julien MARTIN
| Dans l’hypothèse où le préjudice de la personne publique résulte de pratiques auxquelles ses organes dirigeants ont participé, de sorte qu’en raison de leur implication elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation, la prescription ne peut courir qu’à la date à laquelle, après le remplacement de ses organes dirigeants, les nouveaux organes dirigeants, étrangers à la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, acquièrent une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de ces pratiques. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023,2280
Services publics
🔸 50 Questions : Les services publics scolaires, Alexandre ADEMO, Agathe DELESCLUSE, Camille LANGLADE-DEMOYEN, Mélissa MEZINE
COURRIER DES MAIRES, CAHIER DÉTACHÉ , septembre 2023
🎒#RentreeScolaire2023
Petit rappel : "les bruits issus de la (...) cour de récréation de l’école maternelle, qui sont inhérents au fonctionnement d’une telle institution, n’apparaissent pas tels, notamment dans leur durée et leur répétition, que le maire de la commune ait… pic.twitter.com/Ms9QyIZk9K— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) September 6, 2023
🔸 Douze propositions pour réussir le dernier km de l’action publique
| CE, étude annuelle, 6 sept. 2023 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, act. 545
🔸 Le Conseil d’Etat souhaite plus d’agents au contact des usagers, Laura FERNANDEZ RODRIGUEZ
LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 septembre 2023, p.51
🔸 Une régie sans personnalité morale gérant un SPIC est-elle éligible à l’activité partielle pour les agents contractuels sous contrat de droit privé ?, Olivier GUILLAUMONT
| CAA Marseille, 21 avril 2023, no 21MA04615 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.528
Statut de l’élu
🔸 Les élus perçoivent-ils les compensations de frais auxquelles ils peuvent prétendre, Frédéric VILLE
JOURNAL DES MAIRES, septembre 2023, p.30
🔸 Retraite des élus locaux : des améliorations particulièrement bienvenues, Franck LEMARC
| Un décret paru le 31 août au Journal officiel change les règles en matière de retraite des élus locaux : en application de la réforme des retraites, les indemnités des élus locaux ne remplissant pas les conditions requises peuvent désormais être assujetties, à leur demande, aux cotisations vieillesse. Par ailleurs, le rachat de trimestres est maintenant possible pour les élus locaux. Explications. |
MAIRE INFO, 4 septembre 2023
Urbanisme
🔸 La réforme de la ZAN par la loi du 20 juillet 2023, Frédéric BALAGUER
| Composée de neuf articles, la loi du 20 juillet 2023 vise à concilier la sobriété foncière et le développement des territoires pour atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation nette, objectif fixé par la loi Climat et résilience. |
AJDA 2023 p.1654
🔸 Encadrer l’implantation des éoliennes, Jean Christophe POIROT
| Le maire peut vouloir limiter l’installation d’éoliennes sur son territoire, voire s’y opposer. Il dispose pour cela de moyens limités, néanmoins renforcés par plusieurs lois récentes |
JOURNAL DES MAIRES, septembre 2023, p.43
🔸 La préservation des espèces animales et des habitats versus l’implantation d’éoliennes , Benoit STEINMETZ
CERDACC JAC, 28 septembre 2023
🔸 La régularisation possible du permis de construire à l’initiative du juge conserve ses particularités contentieuses, Lucienne ERSTEIN
| CAA Marseille, 6 juill. 2023, n° 22MA00529, SCI Gamajac, C + |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, act. 543
🔸 Un permis modificatif après clôture de l’instruction, Lucienne ERSTEIN
| CAA Lyon, 6 juill. 2023, n° 21LY04226, cne Megève, C + |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 11 septembre 2023, act. 544
🔸 Lutte contre l’artificialisation des sols. La loi du 20 juillet 2023, Lucienne ERSTEIN
| La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) fixés par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et résilience") |
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1138, septembre 2023, p.215
🔸 Recourir à la Vefa sans risque, Bastien DAVID
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 septembre 2023, p.58
🔸 Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit être mis en mesure, s’il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait, Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, n°9, septembre 2023, p.490
🔸 Objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles nouvelles modalités de mise en œuvre ?, François BENECH
| La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 facilite les conditions de mise en œuvre de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en modifiant un calendrier qualifié par le Sénat « d’intenable » et en offrant davantage de nuances, sans pour autant revenir sur l’objectif majeur à l’horizon 2050. « L’onde de choc » ou « l’injonction contradictoire » que constitue cet objectif pour les collectivités et les professionnels de l’immobilier n’a ainsi pas fini de provoquer des remous. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.531
🔸 La cristallisation automatique des moyens s’applique au recours formé contre un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, Rémi BONNEFONT
| CE 4 avril 2023, no 460754, no 463028 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, septembre 2023, p.531
🔸 La cristallisation automatique des moyens s’applique au recours formé par un professionnel contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, Francis POLIZZI
| Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du Code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du Code de commerce. L’assimilation du contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à celui du permis de construire se poursuit. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, 2254
🔸 L’intérêt à agir du tiers contre une autorisation d’urbanisme en l’absence de titre de propriété d’un bien , Fouad EDDAZI
| Le Conseil d’État rappelle le principe de l’absence d’intérêt à agir du tiers, souhaitant contester une autorisation d’urbanisme, mais ne détenant pas de titre de propriété d’un bien. Il réitère également l’exception possible à ce principe, si le tiers peut sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent. Adoptée à propos d’une revendication de propriété, cette solution a une portée s’étendant à l’ensemble des titres évoqués par les articles L. 600-1-2 et R. 600-4, dont elle permet de préciser les conditions d’application, tout en maintenant pendantes certaines questions d’interprétation, particulièrement s’agissant de l’exigence compensatoire d’action sérieuse devant le juge compétent. . |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, 2255
🏗Reconstruction après les #émeutes : quelles dérogations pour accélérer les réparations ?
👉https://t.co/aeHlKWfNN9
[Illustration de Freepik] pic.twitter.com/dOHT6K3ghz— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) September 8, 2023
🔸 Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : faut-il planter du gazon pour constituer des réserves de foncier constructible ?, Charles-Eric THOOR
| Le projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, que le Gouvernement a soumis à consultation, ne répond que partiellement, aux critiques suscitées par le classement des surfaces herbacées, au rang des surfaces artificialisées. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023, act. 547
🔸 Les dernières avancées législatives du 20 juillet 2023 seront-elles suffisantes pour clore les débats sur la mise en œuvre du ZAN ?, Fanny CLERC
| Le Parlement et le Sénat ont définitivement adopté les 12 et 13 juillet 2023 la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux avec d’écrasantes majorités. Cette loi a été promulguée au journal officiel au cœur de l’été, sans faire l’objet d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel, le 20 juillet 2023. Si des avancées indispensables à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ci-après « ZAN ») par les territoires sont apportées par cette nouvelle loi n° 2023-630 et sont reconnues, d’autres comme la « garantie rurale » ou encore le sursis-à-statuer interrogent sur les conditions et incidences de leur mise en œuvre. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023, 2292
🔸 Une autorisation illégale ne peut être régularisée sans décision prise à cette fin, Francis POLIZZI
| Une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée dans le cas où son bénéficiaire notifie en temps utile au juge une mesure de régularisation délivrée à la suite d’un jugement décidant de surseoir à statuer. En revanche, la seule circonstance que le vice dont est affectée l’autorisation initiale résulte de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme qui n’est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation est insusceptible, par elle-même, d’entraîner une telle régularisation. La régularisation d’une autorisation d’urbanisme par l’effet de l’évolution favorable au projet de la règle méconnue initialement par celui-ci passe nécessairement par la délivrance d’une autorisation. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023, 2293
Voirie & sécurité routière
🔸 Abattage d’arbres : les régimes d’autorisation et de déclaration sont précisés , Laurence WARIN
| Peu avant l’été 2023, le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a été adopté. En date du 19 mai 2023, ce texte vient répondre à certaines questions qui avaient été laissées en suspens lors de la réécriture de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement par la loi 3DS du 21 février 2022.. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 18 septembre 2023,2290
🔸 Renforcement de la sécurité routière , Isabelle CORPART
| Être au volant de sa voiture ou être passager peut être source de risques, voire de décès. Pour tenter de mieux lutter contre les conduites dangereuses, la création d’un homicide routier vient d’être proposée (I). Dans le cadre du Comité interministériel pour la sécurité routière (CISR) qu’elle a présidé le 17 juillet 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé différentes mesures visant à assurer la sécurité en matière de transport routier. Par ailleurs le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 vise la prévention des accidents causés par divers véhicules (II). |
CERDACC JAC, 28 septembre 2023
🚧Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
👉https://t.co/AOkENa20uk pic.twitter.com/ak5sFDdae2— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) September 12, 2023
🔸 Dénomination obligatoire de toutes les voies par les communes : le décret est paru, Franck LEMARC
| Le très attendu décret sur la nouvelle obligation faite aux communes de nommer et numéroter toutes les voies existant sur leur territoire a été publié au Journal officiel du 14 août. Principale information : ces données devront être mises à disposition de la base adresse nationale entre le 1er janvier et 1er juin 2024, en fonction de la taille des communes. |
MAIRE INFO, 6 septembre 2023
🔸 La consommation de CBD constitue le délit de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, Jean-Paul CÉRÉ
| Un conducteur est relaxé en appel des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants sur le fondement de l’article L. 235-1 du code de la route. Il se prévalait d’avoir consommé du CBD et l’arrêt attaqué relevait l’absence d’élément matériel et intentionnel de l’infraction car l’expertise toxicologique ne mentionnait pas de taux de THC ni ne permettait de savoir si le CBD consommé par l’intéressé dépassait ou non la teneur admise, fixée à moins de 0,20 % à la date des faits. La chambre criminelle casse cet arrêt |
AJ Pénal 2023 p.396
