Tarifs de vente du gaz naturel / Mélanges de déchets dangereux / Taxe d’aéroport / Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau / Agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif du CGI pour les logements acquis ou construits sur son territoire / Taxe d’urbanisme en région Ile-de-France / Taxe sur les installations nucléaires / Taxe d’apprentissage / Prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées / Classement de la commune de La Roche-Posay (Vienne) comme station de tourisme / Aérodrome de Rochefort - Saint-Agnant (17)
[2] Le premier alinéa de l’article L. 541-7-2 du code de l’environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe.
Le décret définit la notion de « catégorie » de déchets dangereux, en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger.
Il fixe, pour les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement, la procédure à suivre pour bénéficier, à l’avenir, d’une dérogation, accordée par le préfet, à l’interdiction de procéder au mélange de déchets dangereux.
Il fixe également la procédure à suivre par les exploitants d’installations soumises à autorisation ou à enregistrement qui réalisent d’ores et déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité.
[3] L’arrêté précise les obligations de toute personne prélevant de l’eau dans le milieu naturel. Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d’eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d’évaluation forfaitaire des volumes d’eau prélevés.
[4] Le décret fixe le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de stockage » applicable aux déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte. Il fixe également les modalités de répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires des départements de l’Aube et de la Haute-Marne situées à l’intérieur du périmètre autour du centre de stockage, déterminé par les conseils généraux de ces départements.
[5] Afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l’apprentissage, le présent décret prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du « quota » de cette taxe, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l’apprentissage. Il institue par ailleurs un comité de suivi chargé de rendre un avis sur l’évolution du produit de cette fraction jusqu’en 2016.
[6] L’arrêté vise à actualiser l’arrêté du 10 mai 2000 sur la base des modifications récentes de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
