Fonction publique
– Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?
Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle judiciaire, l’administration doit régulariser la situation de l’intéressé sans pouvoir se prévaloir de l’absence du service fait pour suspendre le versement du traitement à l’intéressé, elle peut en revanche valablement opposer à l’agent le fait qu’il se soit procuré des revenus professionnels en exerçant, en méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une activité privée lucrative pendant la période au cours de laquelle, il a été irrégulièrement laissé sans affectation.
Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857
Responsabilité pénale
– Une commune peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites exercées contre l’ancien maire pour altération de la sincérité du scrutin (inscription de faux électeurs) ?
Oui dès lors que la ville a subi un préjudice personnel et certain, en relation directe avec les infractions, du fait de la répercussion de celles-ci sur sa gestion administrative des élections, tant en ce qui concerne l’atteinte à son image publique que dans les résultats des scrutins municipaux. Par ailleurs, les atteintes à la sincérité du scrutin sont constitutives d’un préjudice moral direct et personnel dont peuvent aussi se prévaloir, en application de l’article L. 25 du code électoral, les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune.
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2015, N° 13-82917
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[1] Photo : © Treenabeena