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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Contrats et marchés publics

Recevabilité d’un référé précontractuel en l’absence de notification du recours à l’acheteur public

(Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 341132)

Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur


 [1]

Non : les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours.


Un acheteur public conteste la recevabilité d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé, faute pour celui-ci d’avoir satisfait aux obligations de l’article R. 551-1 du code de justice administrative. Il résulte en effet de ces dispositions que l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’Etat refuse pour autant de déclarer irrecevable le référé :

ces formalités sont "prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l’ignorance de l’introduction d’un recours" et ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours.

Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 341132

Ce qu'il faut en retenir

Les formalités imposant au candidat évincé de notifier à l’acheteur public le recours introduit ne sont pas prescrites à peine de nullité du recours. Elles sont simplement prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé.


Références

- Article R551-1 du code de justice administrative


Voir aussi

Conseil d’Etat du 6 mars 2009, requête n° 324064

[1Photo : © c.

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