Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur
[1]
Non : les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours.
Un acheteur public conteste la recevabilité d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé, faute pour celui-ci d’avoir satisfait aux obligations de l’article R. 551-1 du code de justice administrative. Il résulte en effet de ces dispositions que l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’Etat refuse pour autant de déclarer irrecevable le référé :
ces formalités sont "prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l’ignorance de l’introduction d’un recours" et ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours.
[1] Photo : © c.