Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 juillet 2012

Action sociale / Fonction publique / Intercommunalité / Voirie / Urbanisme

(dernière mise à jour le 10/10/2012)

 [1]


Action sociale

 Un département peut-il réclamer à une bénéficiaire du RMI le remboursement d’un trop perçu faute pour l’intéressée d’avoir déclaré les revenus de son ex-conjoint qui, malgré la séparation, continue à se présenter comme domicilié chez son épouse dans le cadre de ses relations avec certains organismes de sécurité sociale ?

Non dès lors qu’aucune communauté de vie n’existe plus entre les époux. L’ex-conjoint ne faisant plus partie des personnes composant le foyer de l’intéressée au sens des dispositions du code de l’action sociale et des familles, ses ressources ne sauraient, contrairement à ce que soutient le président du conseil général, être prises en compte pour déterminer les droits de l’intéressée au revenu minimum d’insertion. Peu importe que l’ex-conjoint continue à se présenter comme domicilié chez son épouse dans le cadre de ses relations avec certains organismes de sécurité sociale.

Conseil d’État, 27 juillet 2012, N° 347114


Fonction publique

 Un arrêté portant délégation de signature à un chef de service peut-il prendre effet rétroactivement et régulariser des actes antérieurement signés par ledit fonctionnaire ?

Non. Est ainsi prise par une autorité incompétente une décision réclamant à un bénéficiaire du RMI le remboursement d’un trop-perçu dès lors qu’elle a été signée par le chef du service insertion d’un département qui ne disposait alors d’aucune délégation en bonne et due forme. Peu importe que le département produise un arrêté par lequel le président du conseil général donne à ce chef de service une délégation permanente de signature, cette délégation étant postérieure à la décision litigieuse.

Conseil d’État, 27 juillet 2012, N° 347114

 Un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a-t-il droit au maintien des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé ?

Oui à l’exception toutefois des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service. Sous les mêmes réserves, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge partielle de service a droit, durant l’exercice de son mandat syndical, au versement de l’ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d’un temps plein.

Conseil d’État, 27 juillet 2012, N° 344801


Intercommunalité

 Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?

Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet n’a pas prononcé la dissolution de l’établissement. Le préfet n’est en effet pas tenu d’attendre l’expiration du délai de trois mois pour prononcer la dissolution. Il suffit qu’aient été préalablement recueillis les avis, explicites ou implicites, des conseils municipaux de toutes les communes membres de l’établissement public ainsi que l’accord de l’organe délibérant de l’établissement. Peu importe que certaines communes aient exprimé leur avis avant l’accord du conseil communautaire (ou du comité syndical).

Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 342849


Voirie

 Est-ce à la collectivité propriétaire de la route d’assurer l’entretien d’un pont permettant le franchissement d’une voie ferrée ?

Oui : si la collectivité peut passer une convention avec l’exploitant de la voie franchie mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d’entretien de cet ouvrage, elle reste tenue, dans tous les cas, d’assurer l’entretien normal du pont en faisant procéder aux réparations nécessaires et en inscrivant les dépenses correspondantes à son budget. En effet "les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d’eau ou des voies ferrées qu’ils traversent mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage". Ainsi "un pont supportant une route départementale appartient à la voirie départementale". Or les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale constituent des dépenses obligatoires pour le département (article L3321-1 16° du code général des collectivités territoriales).

Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 341932


Urbanisme

 Est-il possible dans un POS ou un PLU d’interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones délimitées ?

Non : les auteurs du règlement d’un POS ou d’un PLU n’ont pas compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV du code de l’urbanisme, à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments. Cette faculté participe en effet de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites.

Conseil d’Etat, 27 juillet 2012, N° 342908


[1Photo : © Treenabeena