Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - mars 2009

Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

(dernière mise à jour le 22/07/2016)


 [1]

- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2009, N° de pourvoi : 08-85720

La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de non lieu rendu dans le cadre d’une plainte contre X pour blessures involontaires à la suite d’un accident survenu à un pompier stagiaire en cours de manœuvre (ouverture intempestive d’une porte du véhicule dont la défectuosité avait été signalée). La chambre de l’instruction avait rejeté tant la responsabilité du major responsable du stage (informé de la défectuosité du système de fermeture de la porte il avait donné des consignes d’opérer la fermeture par l’extérieur à un public averti), que celle du service départemental d’incendie et de secours (les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, ce qui n’est pas le cas de la formation opérationnelle des pompiers volontaires).


- Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 3 mars 2009

La Cour déclare irrecevable la constitution constitution de partie civile du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). En juillet 2000 treize personnes occupant un immeuble appartenant à une ville, dont les enfants présentaient des taux de plombémie élevés (saturnisme), ainsi que trois associations avaient porté plainte et s’étaient constituées partie civile devant le doyen des juges d’instruction des chefs d’omission de porter secours et de blessures involontaires. Cinq après la plainte, deux fonctionnaires de la ville, un responsable associatif (association de lutte contre l’insalubrité), et le responsable d’une société privée (qui avait réalisé des travaux) avaient été mis en examen de ce chef. Il était reproché aux fonctionnaires, pour l’un d’avoir tardé à reloger les occupants de l’immeuble (alors que les cas d’intoxication saturnine étaient connus de longue date) et, pour l’autre, de n’avoir pas su prévenir les répercussions ­ éventuelles ­ d’un chantier sur la santé des enfants. Le juge d’instruction ayant rendu une ordonnance de non lieu général, les parties civiles avaient fait appel avant finalement de se désister. Le FGTI était alors intervenu devant la chambre de l’instruction pour se constituer partie civile. Son action est déclarée irrecevable dès lors qu’elle "a uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge"


- Tribunal correctionnel de Melun, 4 mars 2009

Condamnation d’un maire (2 mois de prison avec sursis), d’un adjoint (1500 euros d’amende), d’un directeur de cabinet (2 mois de prison avec sursis) et d’une secrétaire (800 euros d’amende dont 500 euros avec sursis) pour faux en écriture. Il leur était reproché d’avoir falsifié un acte de mariage de l’ancien maire (commune de 30 000 habitants), daté de la veille de sa mort, unissant ce dernier à sa concubine avec qui il vivait depuis 25 ans. Selon l’acte de mariage, l’ancien maire aurait dû se trouver à son domicile pour se marier alors, qu’en réalité, il était dans le coma, intubé, intransportable, dans un hôpital.


- Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 15è chambre, 13 mars 2009

Condamnation d’un maire (huit mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende) et de son adjoint (18 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et 4 ans d’inéligibilité) pour favoritisme. La ville (75000 habitants) avait confié à une société de production l’organisation d’un festival pour un montant de 200 000 euros sans passer par une mise en concurrence et ce malgré les avertissements du contrôle de la légalité. La directrice de communication de l’élu qui présidait l’association para-municipale ayant servi d’interface pour le paiement de la prestation est condamnée à trois mois de prison avec sursis, tandis que le gérant de la société est condamné pour recel à 15 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Au civil les quatre prévenus sont condamnés solidairement à verser 120 000 euros de dommages-intérêts à la ville qui s’est constituée partie civile.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2009, N° 08-80129

Les délits d’homicide involontaire, d’abstention volontaire de porter secours à autrui et mise en danger d’autrui ne constituent pas des infractions clandestines par nature. Sont par suite irrecevables les constitutions de parties civiles intervenues plus de trois ans après le décès des victimes (plainte dirigée contre des élus et des fonctionnaires à la suite de l’émission de dioxines d’un four d’incinération des ordures ménagères).


- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2009, N° 08-83267

Condamnation d’un conseiller général à 1500 euros d’amende pour avoir diffamé un élu municipal en insinuant clairement que c’est grâce à sa double qualité de conseiller communautaire et d’adjoint au maire que l’élu a pu acheter un terrain et obtenir un permis de construire pour la construction d’une maison privée de retraite.


- Tribunal correctionnel de Senlis, 18 mars 2009

Condamnation à 4 mois d’emprisonnement avec sursis d’un maire (commune de 1500 habitants) du chef de favoritisme. Il lui est reproché d’avoir favorisé un candidat pour un marché public pour le remplacement de branchements au plomb d’eau potable en lui donnant des informations non transmises aux autres candidats. C’est l’ancien maire de la commune qui a dénoncé les faits à la DGCCRF.


- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, 19 mars 2009

Confirmation du non lieu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds publics, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et recel. Il était reproché à un président de région d’avoir fait attribuer irrégulièrement des subventions à une société qui auraient servi uniquement à financer un emploi considéré comme fictif. Il résulte de l’instruction que la société et son gérant "ont réellement fourni des prestations qui ne se limitent pas à quelques rapports, mais qui concernent différentes actions menées pour le développement de la langue et de la culture régionale".


- Cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, 19 mars 2009

Confirmation de la relaxe du président d’une association poursuivi pour diffamation par un maire d’une commune jurassienne. Au cours d’une émission télévisuelle, le président de l’association avait qualifié le maire de "raciste" en écho à une plainte déposée contre lui pour « injure publique à caractère raciste, incitation publique à la haine raciale et diffamation publique à caractère raciste ». Pour relaxer le président de l’association, les juges du fond relèvent que :

- "les propos dénoncés s’inscrivent dans un débat judiciaire particulier mettant en cause un élu, promu par le suffrage universel et comme tel susceptible d’entendre sinon d’accepter les propos tenus par le président d’une association dont l’objet légitime est précisément de lutter contre toutes les formes de discriminations" ;

- "l’imputation, au demeurant très générale, de raciste faite par le président (...) au maire (...) constitue l’expression d’une appréciation relevant, dans le cadre d’un débat démocratique, de la libre critique" ;

- le prévenu "s’est exprimé de manière mesurée, sans animosité personnelle et dans un but légitime".


- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009, N° de pourvoi : 08-83001

Un enfant, âgé de 12 ans, se noie alors que, participant à un stage de catamaran multi-sports au centre de loisirs d’une commune de l’Ain, il joue sur le plan d’eau à faire chavirer son vélo aquatique (surfbike) et que, lors d’un retournement de l’engin, une sangle de son gilet de sauvetage est restée accrochée au guidon. Poursuivi pour homicide involontaire, l’animateur chargé de l’encadrement du groupe est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, ce que confirme la Cour de cassation.


- Cour d’appel de Chambéry, 25 mars 2009

Condamnation pour abus de confiance d’un dirigeant d’association à 3000 euros d’amende avec sursis. Il lui est reproché d’avoir détourné une partie des recettes d’une manifestation. Les magistrats d’appel relèvent notamment l’absence de comptabilité des recettes et des dépenses de la manifestation. Le prévenu, qui avait gardé la recette chez lui le week-end avant de la verser la semaine suivante sur le compte de l’association a ainsi pu, hors tout contrôle, détourner une partie des sommes ainsi collectées.


- Tribunal correctionnel d’Amiens, 26 mars 2009

Relaxe d’un chef de service municipal poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès d’un jeune homme écrasé par un mur de briques sur un chantier d’insertion. Les poursuites ont depuis été redirigées contre le maire.


- Cour d’appel de Poitiers 26 mars 2009, n°09-235

Condamnation à 5000 euros d’amende d’une commune (4000 habitants) et d’un comité des fêtes pour organisation de loteries prohibées et pour ouverture sans autorisation d’une maison de jeux. Le comité des fêtes tirait jusqu’à 90% de ses recettes de l’organisation de loteries. Compte-tenu du caractère systématique des loteries organisées et des recettes conséquentes dégagées, la direction des douanes et des droits indirects a considéré que le comité des fêtes n’était plus une association à but non lucratif et qu’il aurait dû se soumettre à la législation fiscale sur les jeux de hasard. La commune est pour sa part condamnée pour complicité dès lors qu’elle a accepté de louer la salle des fêtes pour l’organisation des loteries. L’administration fiscale a réclamé pour sa part près de 300 000 euros au titre de l’impôt sur les spectacles.


- Tribunal correctionnel de Cayenne, 27 mars 2009, n°09/0635

Condamnation d’un maire (commune de 1800 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournements de fonds. L’élu est condamné à 18 mois de prison dont 2 ferme, 40.000 euros d’amende. Sur l’action civile l’élu doit verser 98.359,25 euros de dommages-intérêts à la commune, partie civile.
Il lui est notamment reproché d’avoir :
1° occupé une « maison communale sans contrepartie » ;
2° accordé un marché d’entretien des espaces verts à un cousin sans respecter les règles de la concurrence ;
3° continué à rémunérer son fils comme directeur de cabinet de la commune alors qu’il était en stage en métropole ;
4° fait prendre en charge sur le budget communal ses factures d’eau, d’électricité, la connexion ADSL, près de 8.000 euros de communications téléphoniques... tandis que la compagne de l’élu avait utilisé la carte de carburants de la mairie alors que l’édile était en métropole.
L’épouse et le fils du maire sont condamnés pour recel respectivement à 4 mois de prison avec sursis et 3 mois de prison avec sursis.


- Cour de cassation chambre criminelle, 31 mars 2009, N° de pourvoi : 07-88021

La Cour de cassation confirme la relaxe d’un président de région poursuivi du chef d’injures raciales à la suite de ses propos tenus à l’encontre des harkis :

1° « d’une part, la communauté des harkis ne constitue pas un groupe de personnes entrant dans l’une des catégories limitativement énumérées par l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 » ;

2° « d’autre part, l’interdiction de toute injure envers les harkis posée par l’article 5 de la loi du 23 février 2005 n’est assortie d’aucune sanction pénale ».


Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2009, N° de pourvoi : 08-83771

Lorsqu’un élu est visé par des accusations qui concernent des fonctions qu’il exerce au sein d’un parti politique, il doit porter plainte du chef de diffamation contre un particulier et non pour diffamation envers une personne dépositaire de l’autorité publique. Peu importe que les accusations aient été portées par le chef de file de l’opposition au cours d’une séance du conseil municipal. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt condamnant le conseiller d’opposition à 1500 euros d’amende pour avoir diffamé l’adjoint au maire (commune de 80 000 habitants) en lui imputant des faits de corruption relatif au financement du parti politique dont il a été trésorier.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Prévention
Responsabilités
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger