Une commune peut-elle limiter l’accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ?
Pour faire face à un manque de place à la cantine, le conseil municipal d’une commune rhodanienne (25000 habitants) modifie le règlement du service de la restauration scolaire en réservant l’accès à la cantine aux enfants dont les deux parents travaillent, ainsi qu’à ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers. Les autres enfants ne pourront être accueillis qu’une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée.
Jugeant un tel dispositif discriminatoire, la fédération des conseils de parents d’élèves saisit, en référé, le juge administratif pour obtenir la suspension de l’exécution de la délibération.
Déboutée devant le tribunal administratif, la fédération des parents d’élèves obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat [1]. Après avoir visé la Convention sur les droits de l’enfant, les magistrats relèvent en effet :
– qu’il y a bien urgence à suspendre la délibération dès lors que la nouvelle réglementation est applicable dès la rentrée scolaire 2009-2010 et qu’elle a des conséquences importantes pour l’organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés.
– qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de ce dispositif dans la mesure où celui-ci interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause.
