Action sociale & solidarité
- Arrêté du 25 juin 2026 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »
NOR : SFHA2615952A
- Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l’année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’application de la doctrine ORSEC disposition spécifique chaleurs extrêmes (ORSEC DS CHALEX)
La présente circulaire a pour objet l’application de la doctrine ORSEC disposition spécifique chaleurs extrêmes (ORSEC DS CHALEX) afin d’organiser la réponse de sécurité civile pour faire face à un événement de type caniculaire et identifier les actions qui sont attendues de chacun des acteurs amenés à agir face à un phénomène de fortes chaleurs. Un guide ORSEC "Chaleurs Extrêmes" (PDF) est publié.
Les vagues de chaleur extrême constituent un risque croissant, directement lié au changement climatique. Les projections du GIEC et de la Trajectoire de Réchauffement de Référence pour l’Adaptation au Changement Climatique (TRACC) prévoient un doublement, voire un triplement, du nombre de jours de canicule d’ici 2050. La France a déjà été marquée par les étés 2003, 2019, 2022, 2023, 2025 et 2026, avec des températures dépassant 40 °C dans plusieurs régions.
Face à ce risque, l’État a conçu l’ORSEC "Disposition spécifique Chaleurs extrêmes" (ORSEC DSCHALEX) et publié un guide librement téléchargeable. Ce dispositif précise le rôle des préfets, des maires et de l’ensemble des acteurs territoriaux face à des situations susceptibles d’affecter gravement la santé des populations et la continuité des services publics. Nous vous proposons une synthèse commentée de ce guide, sous forme de FAQ et de check-list, pour vous aider à mieux appréhender vos obligations et les actions à mettre en œuvre.
Citoyenneté
- Décret n° 2026-598 du 7 juillet 2026 instituant une journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus
Environnement & énergie
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Arrêté du 18 juin 2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques
le présent arrêté vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d’extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d’évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation.
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
- Décret n° 2026-595 du 6 juillet 2026 relatif à la durée d’engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique
modifications des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique.
- LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
La loi instaure un malus financier progressif par produit textile relevant de la « mode ultra-express » (de 0,25 € à 12 € par article dès le 1er septembre 2026, jusqu’à 20 € en 2030), intégré aux éco-contributions de la filière REP textile. Elle renforce les obligations des collecteurs de textiles usagés en les contraignant à contractualiser avec l’éco-organisme Refashion et à tracer les flux. Elle introduit une sensibilisation scolaire à l’impact environnemental des consommations non durables. Pour les collectivités, l’enjeu principal est double : (1) les acheteurs publics qui achètent des vêtements de travail ou des tenues uniformes doivent intégrer les nouveaux critères de durabilité dans leurs marchés ; (2) celles qui gèrent des bornes de collecte textile doivent s’assurer de leur conformité aux nouvelles exigences de traçabilité des flux.
Fonction publique
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Objet : le décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l’Institut national du service public
le décret apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l’Institut national du service public afin :
– de permettre aux élèves de mieux valoriser leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et aux employeurs de les apprécier, en prévoyant que le dossier de candidatures remis par l’élève à l’institut comporte un curriculum vitae et, pour chacun des emplois choisis, une lettre de motivation ;
– d’alléger la procédure d’anonymisation de ce dossier en la limitant aux seuls éléments permettant l’identification directe de l’élève ;
– de renforcer les garanties d’impartialité et de collégialité attachées à la sélection des élèves à auditionner et à la conduite des auditions, et leur contrôle par la commission de suivi.
– de permettre aux élèves de mieux valoriser leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et aux employeurs de les apprécier, en prévoyant que le dossier de candidatures remis par l’élève à l’institut comporte un curriculum vitae et, pour chacun des emplois choisis, une lettre de motivation ;
– d’alléger la procédure d’anonymisation de ce dossier en la limitant aux seuls éléments permettant l’identification directe de l’élève ;
– de renforcer les garanties d’impartialité et de collégialité attachées à la sélection des élèves à auditionner et à la conduite des auditions, et leur contrôle par la commission de suivi.
Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
le décret adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.
Justice
- Décret n° 2026-593 du 6 juillet 2026 modifiant l’annexe tableau IV du code de l’organisation judiciaire
le présent décret corrige une erreur matérielle entachant le tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire dans sa version issue du décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 s’agissant de la référence aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en lieu et place de la référence aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Logement
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation
Objet : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types. Le présent décret modifie les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces modifications sont prises dans le cadre de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, qui a introduit une obligation de faire figurer dans les contrats de location une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d’absence de versement du dépôt de garantie. Par ailleurs, les cas facultatifs de clause résolutoire sont complétés pour intégrer celui du non-respect de la servitude de résidence principale prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme introduite par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Enfin, le texte complète dans les deux contrats types la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, qui vise notamment à joindre plus rapidement le locataire en vue de prévenir les expulsions locatives. Il procède également à la correction d’erreurs matérielles figurant dans le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement, pris pour application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
NOR : VLOL2534004D
Santé & sécurité au travail
- Décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 modifiant le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
Publics concernés : tous les acteurs du secteur des transports ferroviaires et guidés et des transports par chemin de fer à crémaillère (maîtres d’ouvrage et employeurs, qu’ils soient entreprises de transport ferroviaire, de transport guidé, gestionnaires d’infrastructures, exploitants et entreprises travaillant pour le compte de ceux-ci), tous les employeurs dont les travailleurs sont amenés à travailler dans une zone d’exposition aux risques, organismes de formation.
Objet : le décret modifie le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. Il a pour objet de préciser, compléter et mettre à jour les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention des risques électriques et des risques de heurt engendrés par la traction et la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Objet : le décret modifie le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. Il a pour objet de préciser, compléter et mettre à jour les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention des risques électriques et des risques de heurt engendrés par la traction et la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2028.
- Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les modalités d’application du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
SDIS
- Décret n° 2026-609 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dérogatoires d’exercice de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours
le décret autorise sous conditions un pharmacien justifiant d’une expérience de pharmacien de sapeur-pompier volontaire à occuper le poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur ou assistant ce dernier dans un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sans répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience normalement requises pour cet exercice en pharmacie à usage intérieur.