Fonction publique
– L’infraction de harcèlement moral peut-elle être caractérisée à l’encontre d’un usager qui critique le travail d’un agent à tout propos et qui contrôle ses moindres faits et gestes ?
👎Non : le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n’a vocation à s’appliquer qu’aux faits commis dans le cadre d’une relation de travail. L’infraction ne peut donc être caractérisée à l’encontre d’un utilisateur des services qui n’est ni l’employeur, ni un collègue de travail de la victime. En l’espèce une gardienne d’immeuble se plaignait du comportement d’un copropriétaire et membre du conseil syndical lequel critiquait son travail à tout propos et contrôlait le moindre de ses faits et gestes. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir relaxé le prévenu, les faits poursuivis étant étrangers à une relation de travail existant entre le mis en cause et la plaignante. Une solution naturellement transposable aux agents qui seraient victimes d’agissements similaires d’usagers ou d’administrés (en revanche d’autres infractions peuvent le cas échéant être caractérisées selon les circonstances, menaces et/ou violences volontaires notamment).
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N° 15-86509
Urbanisme
– Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
👍Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en l’espèce, si l’association avait bien modifié ses statuts avant l’affichage en mairie de la demande de permis, elle ne les avait pas transmis en préfecture. Elle n’est donc pas fondée à exercer un recours contre un permis de construire délivré par le maire à une SARL pour la construction d’un ensemble immobilier. En effet son objet initial qui est de préserver la qualité de vie des habitants, comme cela résulte de ses statuts régulièrement déposés en préfecture, est trop général pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions individuelles d’urbanisme.