Pas de manière systématique. Encore faut-il que le don soit affecté par le donateur à un objet particulier rentrant dans les critères posés par l’article 200 du Code général des impôts. Cela implique en outre que la collectivité destinataire des versements soit en mesure d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et puisse s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet.
Dons pour les œuvres ou organismes d’intérêt général
« Aux termes des dispositions du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
« La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur, telle que cette notion a été précisée par l’administration dans l’instruction fiscale du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99.
Pas de déduction automatique pour les dons versés aux collectivités territoriales
« Il en résulte qu’un don versé à une collectivité territoriale n’est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d’impôt. Il ne l’est que si l’ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu’il soit affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l’article 200 du CGI.
Pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction d’impôt, il appartient par ailleurs à la collectivité destinataire des versements, d’une part, d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet et, d’autre part, de délivrer au donateur un certificat conforme au modèle fixé par l’administration.
Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat."
– Les donations effectuées au profit d’une collectivité territoriale n’ouvrent pas systématiquement droit à réduction d’impôt : encore faut-il que le donateur affecte son don à un objet particulier rentrant dans le champ d’application de l’article 220 du CGI.
– Cela implique, en outre, que la collectivité soit en mesure d’isoler la donation au sein de sa comptabilité et de s’assurer qu’elle est utilisée conformément à son objet.
– Il appartient enfin à la collectivité de délivrer au donateur un certificat conforme au modèle fixé par l’administration.
– Les collectivités peuvent interroger l’administration fiscale sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.
