MAPA : un courrier informant un candidat que son offre est retenue engage-t-il l’acheteur public bien que la marché ne soit pas signé ?
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Oui dès lors que le candidat "a pu considérer légitimement que la procédure de désignation avait été menée à son terme" et que le renoncement de la collectivité n’est pas justifié par un motif d’intérêt général
Ainsi commet une faute de nature à engager sa responsabilité une région qui, après avoir informé un candidat par courrier de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres à sa désignation comme attributaire du marché pour l’organisation d’un festival [2], renonce finalement à conclure le marché pour reporter la manifestation dans une configuration totalement différente sans pouvoir justifier d’un motif d’intérêt général.
Cour Administrative d’Appel de Paris, 4 mai 2010, N° 08PA04899
[1] Photo : © c.
[2] Il résulte des règles de procédure que la région s’était fixées à elle-même que la consultation de la commission d’appel d’offres mise en place par le Conseil régional répond à un souci de transparence et a pour objet de permettre à cette instance, à partir d’un rapport relatif à la présentation de l’ensemble des offres présentées en réponse à une consultation de valider la désignation proposée par le président du Conseil régional pour les marchés dont le montant est compris entre 45 000 et 90 000 euros HT