Au journal officiel du 31 mars 2015

JORF n° 0076 du 31 mars 2015

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants / Lutte contre le travail illégal et lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs

[1]

Catastrophe naturelle

– Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1507293A

Environnement, développement durable

– Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants NOR : DEVR1506261D [2]

– Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants NOR : DEVR1506262A [3]

Travail, emploi

– Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal NOR : ETST1503721D

L’intégralité du JORF n°0076 du 31 mars 2015

[2] Afin d’accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, le décret crée une prime à la conversion de ces véhicules qui se substitue à l’aide de 200 € précédemment allouée. Le montant de la prime est de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué ; elle est accordée en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

[3] Le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants dite « prime à la conversion ». L’arrêté précise les modalités de gestion de l’aide complémentaire et la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement.