La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ?
[1]
Non les désordres apparents ou aisément décelables lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Une communauté de commune fait construire un complexe touristique [2]. Constatant des désordres [3] affectant les différents ouvrages de nature à les rendre impropres à leur destination, elle actionne la responsabilité décennale du constructeur.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si "ces différents ouvrages, qu’ils soient ou non clos, bénéficient de la garantie décennale des constructeurs" c’est à la double condition :
– d’une part que les désordres qui les affectent portent atteinte à la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur destination ;
– d’autre part que les dommages n’étaient pas apparents ou facilement détectables lors de la réception des travaux.
Or si en l’espèce la première condition est bien remplie, les magistrats estiment que la seconde ne l’est pas dès lors le maître d’ouvrage était à même d’une part, de constater l’existence des désordres lors des opérations de réception et d’autre part, de mesurer toutes leurs conséquences. Par ailleurs le défaut d’isolation thermique des cabines de sauna était aisément décelable lors de la réception des travaux [4].
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 09BX01056
[1] Photo : © Saied Shahin kiya
[2] Un centre de remise en forme, des boutiques, un restaurant et un parc de stationnement de 500 places.
[3] Relatifs, pour l’essentiel, à des défauts d’étanchéité et d’isolation thermique
[4] Compte tenu de la disposition à claire-voie du parement intérieur des cabines