Au journal officiel du 6 mars 2012

JORF n°0056 du 6 mars 2012

Suivi des enfants en danger par la transmission des informations / Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des personnes sans domicile fixe / Agrément de la communauté de communes Nord du bassin de Thau en qualité d’opérateur d’archéologie préventive / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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Action sociale et logement

– LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1) NOR : SCSX1104582L

– Arrêté du 8 février 2012 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à l’enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement NOR : EFIS1203605A

– Arrêté du 14 février 2012 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à l’enquête auprès des personnes fréquentant les services d’aide dite « Sans domicile 2012 » NOR : EFIS1204292A

Bioéthique

– LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1) NOR : SASX0901817L

Culture et patrimoine

– Arrêté du 10 janvier 2012 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service patrimoine et archéologie de la communauté de communes Nord du bassin de Thau NOR : MCCC1133691A

Économie formation et emploi

– Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l’article 153 de la loi de finances pour 2012 NOR : ETSD1201478D
[2]

L’intégralité du JORF n°0056 du 6 mars 2012

[2] Le présent décret précise les modalités du prélèvement de 300 millions d’euros prévu par la loi sur les ressources du FPSPP au bénéfice, respectivement, de Pôle emploi à hauteur de 25 millions d’euros, de l’AFPA à hauteur de 75 millions d’euros et de l’ASP à hauteur de 200 millions d’euros. Le versement devant être opéré en deux fois en vertu de la loi, ce décret fixe l’échéance et les montants de chacune des deux opérations correspondantes.