Suivi des enfants en danger par la transmission des informations / Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des personnes sans domicile fixe / Agrément de la communauté de communes Nord du bassin de Thau en qualité d’opérateur d’archéologie préventive / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
[2] Le présent décret précise les modalités du prélèvement de 300 millions d’euros prévu par la loi sur les ressources du FPSPP au bénéfice, respectivement, de Pôle emploi à hauteur de 25 millions d’euros, de l’AFPA à hauteur de 75 millions d’euros et de l’ASP à hauteur de 200 millions d’euros. Le versement devant être opéré en deux fois en vertu de la loi, ce décret fixe l’échéance et les montants de chacune des deux opérations correspondantes.
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (...)
