Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?

(Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729)

Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ?

 [1]


Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer.

Le directeur général des services (DGS) d’une commune ultra-marine de 20 000 habitants est évincé de son poste. Une note de service, signée du maire, place l’ensemble des services de la commune sous l’autorité directe du directeur général adjoint (DGA). La situation dure 10 mois jusqu’à ce qu’il soit mis fin au détachement du DGS.

En l’absence de service fait, la collectivité refuse de payer le salaire du cadre évincé. Celui-ci obtient du juge des référés une provision correspondant au montant des rémunérations que la commune ne lui a pas versées.

Mais la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule l’ordonnance et donne raison à la collectivité, considérant que le DG n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’éviction.

Dénaturation des pièces du dossier, répond le Conseil d’Etat qui annule l’arrêt :

"en estimant que M. A n’avait pas fait l’objet d’une mesure d’éviction l’empêchant d’accomplir son service pendant la période en litige, la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier"

La note de service signée du maire atteste bien que le DG a été évincé au profit du DGA et n’était plus en mesure d’accomplir son service. La commune ne pouvait donc opposer au fonctionnaire l’absence de service fait pour refuser de le payer.

Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729

Ce qu'il faut en retenir

Une collectivité ne peut opposer à un fonctionnaire mis au placard qui n’est plus en mesure d’accomplir son service, l’absence de service fait pour justifier l’interruption du traitement de l’intéressé. Ainsi le maire qui, dans l’attente d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel (FDEF), place l’ensemble des services sous la responsabilité du DGA, ne peut interrompre le traitement du DG évincé.


Voir aussi

- Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité avec traitement mais sans affectation ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de prouver sa véritable valeur professionnelle ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

[1Photo : © Avesun

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