2011
– Existe-t-il un délai maximum à l’occupation d’un terrain privé pour l’exécution de travaux publics ? (Réponse du 09/06/2011 à la Question écrite n° 17368 de M. Jean Louis Masson)
– Une commune doit-elle indemniser les commerçants invoquant une perte de leur chiffre d’affaires consécutive aux nuisances sonores causées par l’exécution de travaux publics ? (Réponse du 1/02/2011 à la Question N° : 90829 de M. Patrick Braouezec)
