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Jurisprudence

Absence d’affectation, refus de promotion et harcèlement moral

CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904

Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ?

 [1]

Sans affectation pendant deux ans un ingénieur territorial recherche la responsabilité de son employeur pour harcèlement moral. Iil expose que la ville lui a demandé de rester à son domicile. Il réclame près de 120 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 50 000 euros au titre de son préjudice moral.

Le tribunal administratif de Paris reconnaît que la ville a commis une faute engageant sa responsabilité et évalue le préjudice subi à 15 000 euros.

La Cour administrative d’appel de Paris confirme le jugement :

- La ville a commis une faute en s’abstenant de mettre fin au harcèlement moral subi par l’ingénieur en chef des services techniques de la ville et en lui demandant de rester à son domicile et le privant ainsi de toute affectation pendant une durée de deux ans ;

- la négligence et l’inertie fautives de la ville ont causé un important préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence à ce fonctionnaire.

Cependant le requérant « n’est pas fondé à soutenir que les premiers juges se seraient livrés à une appréciation insuffisante de son préjudice en fixant le montant de son indemnisation à ce titre à la somme de 15 000 euros ». En outre une
« promotion de grade ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire ». D’ailleurs la candidature de l’intéressé a été rejetée antérieurement au harcèlement moral qu’il a subi. Ainsi en faisant valoir qu’il avait atteint l’indice le plus élevé du grade d’ingénieur en chef, le requérant « n’établit pas qu’il aurait été privé d’une chance sérieuse d’être promu et par voie de conséquence, de jouir d’une pension de retraite d’un montant plus élevé ».

Ce qu'il faut en retenir

- Commet une faute de nature à engager sa responsabilité la ville qui s’abstient de mettre fin au harcèlement moral subi par un ingénieur et qui lui demande de rester à son domicile, le privant ainsi de toute affectation pendant une durée de deux ans.

- Une promotion de grade ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Ainsi en faisant valoir qu’il avait atteint l’indice le plus élevé du grade d’ingénieur en chef, le requérant « n’établit pas qu’il aurait été privé d’une chance sérieuse d’être promu et par voie de conséquence, de jouir d’une pension de retraite d’un montant plus élevé ».


Textes de référence

Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983