Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la communauté d’agglomération ne permettait pas d’apprécier la localisation exacte de la canalisation d’eau potable et n’était accompagné d’aucune recommandation technique. De plus, la collectivité n’avait préconisé aucun repérage préalable en commun dans sa réponse à la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT). Ces imprécisions et absences sont constitutives d’une faute de la communauté d’agglomération de nature à exonérer l’entreprise de sa responsabilité. Mais cette exonération ne peut être que partielle. En effet, la cour administrative d’appel retient également une faute de l’entreprise en charge des travaux : en tant que professionnelle elle aurait dû entreprendre des démarches afin d’obtenir un complément d’information avant de débuter les travaux.
Le juge opère donc un partage de responsabilité et laisse à la charge de la communauté d’agglomération 50 % des conséquences dommageables de l’accident.
Le juge opère donc un partage de responsabilité et laisse à la charge de la communauté d’agglomération 50 % des conséquences dommageables de l’accident.