🌩 Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2104716A
L’arrêté porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (2019). Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
🐏 Elevage
🔸 Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx NOR : TREL2018910D
💥 Etat d’urgence sanitaire
🚨 Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2109025D
Nouvelles règles applicables dans les départements suivants :« -Aisne ;« -Alpes-Maritimes ;« -Eure ;« -Nord ;« -Oise ;« -Pas-de-Calais ;« -Seine-Maritime ;« -Somme ;« -Paris ;« -Seine-et-Marne ;« -Yvelines ;« -Essonne ;« -Hauts-de-Seine ;« -Seine-Saint-Denis ;« -Val-de-Marne ;« -Val-d’Oise. » ;
💰Finances publiques
🔸 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif) NOR : ECOX2023814F
Rectificatif au Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 1 :Au I de l’article 179, les b et c du 2 du VII de l’article L. 122-8 du code de l’énergie sont ainsi rétablis :« b) Ou de réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées ;« c) Ou d’investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. »
⚖ Justice
🔸 Arrêté du 19 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information de l’aide juridictionnelle » NOR : JUST2108062A
🏠Logement
🔸 Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l’application de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR : LOGL2018924D
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 prévoit qu’à titre expérimental, dans la région Bretagne, le préfet peut, par dérogation à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), déterminer, pour les logements situés dans des communes ou parties de communes qu’il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies. Le décret précise les modalités de souscription et le contenu des déclarations annuelles à réaliser par les contribuables bénéficiant de cette réduction d’impôt.Les investisseurs en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les articles 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l’annexe III au CGI pour les investissements relevant du dispositif « Pinel ». Par dérogation, le décret adapte certaines de ces obligations déclaratives pour tenir compte des dispositions spécifiques concernant les plafonds de ressources et de loyer. Il prévoit en outre une déclaration complémentaire spécifique et annuelle qui comporte les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année. Cette déclaration sera transmise par voie dématérialisée à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus, pour les contribuables personnes physiques qui télédéclarent leurs revenus, et dans les autres cas, par voie papier auprès de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
🚓Pouvoirs de police
🚨 Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » NOR : INTS2018457D
Ce décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets qu’ils sont habilités à constater, en application de l’article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il prévoit également l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du code l’environnement pour identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à rechercher, en application du 2° du II de l’article 4 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
😷 Santé Publique
🔸 Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l’expérimentation « Gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO) » NOR : SSAH2106928A
🔸 Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d’intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 mentionnée à l’article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
NOR : MTRD2108160A
🔸 Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières NOR : SSAH2104206R
🗣 Le rapport : NOR : SSAH2104206P
🔸 Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital NOR : SSAH2106233R
🗣 Le rapport : NOR : SSAH2106233P
🙌Solidarité
🚨 Arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2021
NOR : SSAA2103516A
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 46 125 960,90 € pour l’année 2021. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2020, sur la base des arrêtés du 30 juillet 2020 et 9 décembre 2020. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé à l’arrêté.Le montant définitif de la subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 15 juillet 2021.
✈Transports
🔸 Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public NOR : TRAA2100888D
Afin de neutraliser l’effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l’Etat, des liaisons aériennes d’aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son application.Compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, une extension de la dérogation est nécessaire sur une année supplémentaire.