Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 19 et le 25 janvier 2015

Mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles / Intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville / Emploi de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’année 2015 / Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité - 27 janvier 2015 / Financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » / Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux - Barême 2015 / Dispositions relatives à l’individualisation des peines et au renforcement de l’efficacité des sanctions pénales / Montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015

[1]

Action sociale

– Circulaire du 22 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles NOR : AFSA1500884C

Aménagement du territoire

– Circulaire N°SG/CGET /2014/376 du 5 décembre 2014 relative à l’intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville NOR : AFSZ1500546C [2]

Budget

– Instruction du 16 janvier 2015 relative à l’emploi de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’année 2015 NOR : INTJK1500252J

Education nationale

– Note relative à la Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité - 27 janvier 2015 NOR : MENE1500201N

Environnement, développement durable

– Instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) NOR : DEVP1429994J [3]

Fiscalité

– Note de service du 31 décembre 2014 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux - Barême 2015 NOR : FCPE1501319N

Justice

– Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines précisant certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre 2014 NOR : JUSD1431147C

– Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant sur la libération sous contrainte, l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à 5 ans en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine ainsi que sur la suppression de certains régimes spécifiques applicables aux récidivistes NOR : JUSD1431153C

– Note du 29 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015 NOR : JUST1431344N

[2] La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n°2014-173 du 21 février 2014 pose les bases d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée. Les quartiers prioritaires feront l’objet de contrats de ville de nouvelle génération signés par tous les services publics. Les ARS seront associées à leur élaboration et à leur signature, selon une méthode décrite dans la présente circulaire. Sous l’égide du SGMCAS et du CGET, une réunion des correspondants des ARS se tiendra d’ici la fin de l’année pour faciliter le partage d’expériences entre ARS sur les premiers travaux d’élaboration des contrats.

[3] La présente instruction vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d’inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les conventions relatives à des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.