Liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques / Taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité / Désignation de site Natura 2000 / Programme des épreuves des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration / Création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme / Création de la fonction de « référent volontariat » au sein des directions des SDIS / Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme / Approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, ménages, collectivités territoriales et exploitations agricoles)
Centre national de la fonction publique territoriale
[1] Le décret tire les conséquences de l’annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d’Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à plus d’un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.
[2] Le décret crée une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l’hommage de la Nation aux victimes d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger au bénéfice des Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française.
[3] Le texte crée une fonction de « référent volontariat » au sein des directions des services départementaux d’incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
[4] Ce décret vise à reconnaître le rôle des supporters et des associations de supporters. La création d’une instance nationale du supportérisme, la mise en place des personnes référentes chargées des relations avec les supporters visent à renforcer le dialogue avec ces acteurs. Le texte fixe les missions et la composition de cette instance. Il détermine également les compétences et les conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters. Il précise enfin les conditions d’agrément des associations de supporters.
[5] Cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L’avis d’opportunité, l’avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
[6] Cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L’avis d’opportunité, l’avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
