Marchés publics

Oui mais à la condition que le conseil municipal ait explicitement autorisé le maire (dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres) à déléguer sa signature

"En matière de marchés publics et d’accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L. 2122-23 du même code prévoit que la signature du maire peut être déléguée à l’un de ses adjoints ou à un conseiller municipal « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation ». Or ce dernier article prévoit également que, « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ».

Par conséquent, la délégation de signature donnée par le maire à toute personne autre que celles nommées à l’article L. 2122-23 du CGCT (adjoint au maire, membre du conseil municipal) doit avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire.

En outre, il faut que la personne en question puisse recevoir, en vertu des textes en vigueur, délégation de signature.

Aux termes de l’article L. 2122-19 du CGCT, le directeur général des services fait partie des personnes susceptibles de recevoir délégation de signature du maire.

Toutefois, pour qu’il puisse en bénéficier, le conseil municipal doit auparavant autoriser explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA de Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059)."◆

Réponse à la Question écrite n° 10021 de M. Bernard Piras