Le juge répressif peut-il, après avoir retenu la culpabilité d’élus, différer le prononcé de la peine dans l’attente d’un supplément d’information ?
Le maire et deux adjoints d’une commune de Moselle (9000 habitants) sont poursuivis pour favoritisme et faux en écriture.
Il leur est reproché d’avoir attribué le marché de construction d’un bateau-restaurant sans procédure préalable de publicité et d’appel d’offres. De surcroît les délibérations du conseil municipal, les cahiers des clauses administratives et techniques particulières et l’acte d’engagement des dépenses sont intervenus postérieurement au début des travaux et aux premiers paiements.
La Cour d’appel retient la culpabilité des trois prévenus mais ordonne, sans prononcer de peine, un supplément d’information s’agissant de la falsification des délibérations du conseil municipal du 22 janvier 2004, autorisant la signature du marché. En effet les juges considèrent que le faux en écriture ne peut être établi sur le fondement du seul extrait soumis au débat contradictoire et ordonne un supplément d’information.
C’était oublier l’article 464 du code de procédure pénale rappelle la Cour de cassation : sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l’article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans prononcer simultanément la peine.