Diffamation
– Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle assimilée à de la diffamation ?
Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe que l’administré, pour dénoncer le laxisme du maire dans la lutte contre les nuisances sonores, ait eu recours à des procédés peu orthodoxes (tract affiché sur la vitre d’un véhicule stationné devant la mairie, avec représentation d’une scène de crime pour attirer l’œil des passants) et qu’il ait sensiblement déformé les propos attribués au maire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-88095
– Un maire accusé dans un tract d’avoir commis un incendie criminel peut-il porter plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?
Non dès lors que les faits dénoncés dans le tract ne peuvent se rattacher à sa fonction d’élu, et ce même s’il est fait référence dans le tract à son appartenance à un parti politique qualifié de « mafia locale ». En l’espèce un maire d’une commune rurale avait été accusé d’avoir incendié la maison d’une autre élue locale opposée à l’énergie éolienne. Le fait imputé ne constituant ni un acte, ni un abus de la fonction de maire, et se trouvant dépourvu de lien avec ladite fonction, l’élu aurait dû porter plainte pour diffamation envers un particulier.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 13-81807
Responsabilités
– L’élu qui se rend coupable de harcèlement moral sur un fonctionnaire doit-il indemniser la victime sur ses deniers personnels ?
Oui dès lors que les agissements qui lui sont imputés sont détachables du service. Tel est jugé le cas pour un maire d’une ville de 25 000 habitants qui a poussé au suicide la directrice de communication de la collectivité en dénigrant son travail, en la dévalorisant, en lui fixant des objectifs irréalisables, en exigeant à plusieurs reprises qu’elle refasse des travaux pour lesquels il avait préalablement donné son accord et en tenant à son encontre des propos humiliants (en la qualifiant notamment de « nulle » et de « folle »).
Au pénal l’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-83214
Urbanisme
– Les dispositions d’un POS interdisant " les affouillements et exhaussements du sol " sont-elles applicables aux travaux de mise en état des terrains d’assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la construction fait l’objet d’un permis de construire ?
Non : ces prescriptions doivent s’entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l’urbanisme. C’est ainsi à tort qu’un tribunal administratif annule le permis de construire délivré à un particulier pour la construction d’une maison individuelle et d’un tunnel à demi enterré servant de voie d’accès à l’habitation : si l’édification du tunnel a rendu nécessaire des affouillements et exhaussements du sol, le moyen tiré de ce que les permis de construire litigieux, qui ont autorisé la réalisation de la maison et du tunnel, méconnaîtraient les dispositions de l’article du plan d’occupation des sols interdisant " les affouillements et exhaussements du sol " est inopérant.
Conseil d’État, 11 avril 2014 , N° 356428
[1]
[1] Photo : © Treenabeena