Au journal officiel du 10 avril 2015

JORF n°0084 du 10 avril 2015

Désignation de sites Natura 2000 : vallée de l’Autize (79), vallée de la Bresle (60, 76 et 80), pelouses calcicoles et falaises de Clamecy (58), vallée de la Belaine (71) / Fichage par les associations, sociétés et fédérations sportives des supporters interdits de stade / Gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement (article L. 2333-87 du CGCT)

Environnement

– Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l’Autize (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1417825A

– Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Bresle (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1505012A

– Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1505661A

– Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies, bocage, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1505662A

– Arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 landes et tourbière du bois de la Biche (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1505665A

Informatique et libertés

– Délibération CNIL n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative (AU-42) NOR : CNIL1508871X

Pouvoirs de police

– Rapport à l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales NOR : FCPX1503442P [1]

– Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales NOR : FCPX1503442R

L’intégralité du JORF n°0084 du 10 avril 2015

[1] L’article 36 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement.

Ainsi l’ordonnance :

– prévoit les modalités de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité d’une transmission par voie dématérialisée et en précisant les conditions dans lesquelles la notification est réputée faite ;

– précise qu’à défaut de paiement total dans un délai de trois mois le montant restant dû fait l’objet d’une majoration, dont le produit est affecté à l’Etat ;

– fixe les modalités de recouvrement du forfait de post-stationnement et de la majoration, en prévoyant l’émission d’un titre exécutoire, le cas échéant sous forme électronique ;

– précise les conditions dans lesquelles s’exerce le recours administratif préalable dont doit être précédé tout recours contentieux dirigé contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.

– insère des dispositions nouvelles dans le code général de la propriété des personnes publiques pour prévoir que les forfaits de post-stationnement impayés seront recouvrés selon les procédures applicables en matière d’amendes pénales ;

– modifie le code de la route pour prévoir qu’il peut être fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas d’émission du titre exécutoire et jusqu’au paiement de celui-ci.