[1]
Associations
– Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération NOR : SPOV1327275A
Biens et domaines
– Décret n° 2013-944 du 21 octobre 2013 autorisant la cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Tassigny » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Reims (51) NOR : BUDE1322455D [2]
Catastrophe naturelle
– Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1324832A
– Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1324839A
Diffamation
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 NOR : CSCX1326823S
Ecologie, développement durable, énergie
– Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole NOR : DEVL1326188A
– Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole NOR : DEVL1320013A
– Délibération du 24 octobre 2013 portant décision précisant les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel NOR : CREE1326990X
– Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergieNOR : DEVR1327035A
[3]
Economie, emploi et formation
– Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’Etat » NOR : EFIT1322566D
– Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) » NOR : PRMX1326543A
– Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Cœur de filière numérique - Calcul intensif et simulation numérique » NOR : PRMX1326553A
– Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « Cœur de filière numérique - Logiciel embarqué et objets connectés » NOR : PRMX1326555A
Education
– Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 NOR : MENE1326442A
– Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme du 24 octobre 2013 relatif à l’introduction d’un enseignement moral et civique à l’école NOR : CDHX1327419V
Etat civil
– Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères NOR : MAEF1326194A
Fiscalité et finances publiques
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 NOR : CSCX1326824S
Hygiène et sécurité au travail
– Circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix huit ans
Justice
– Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) NOR : INTC1318148A
Lutte contre la corruption
– Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d’un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales NOR : INTC1317526D
Pouvoirs de police
– Arrêté du 23 octobre 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 26 octobre 2013 avec le SC Bastia NOR : INTD1325897A
Sécurité publique
– Note de service du 22 octobre 2013 relative à l’application de l’arrêté 19/08/2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine en application de l’article D.211-3-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) NOR : AGRG1326498N
Télécommunications
– Arrêté du 23 octobre 2013 homologuant la décision n° 2013-0830 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juin 2013 précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes NOR : PMEI1321297A
Tourisme
– Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d’agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d’heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme NOR : ACTI1318795A
[1] Photo : © Kret
[2] L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l’Etat dans les cas prévus à l’article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministère de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier dénommé « Villa Tassigny », sis sur la commune de Reims (Marne), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a autorisé, par délibération du 18 mars 2013, la communauté d’agglomération de Reims métropole à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l’euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 25 mars 2013. Cette collectivité sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu’elle reçoit en l’état.
[3] Des arrêtés définissent des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées ; 269 fiches sont ainsi aujourd’hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d’économies d’énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 fiches.