Urbanisme

Réponse du 16/12/2011 à la question écrite n° 19277 de M. Jean Louis Masson

Une commune peut-elle prolonger le délai pour la réalisation des équipements publics fixé par le programme d’aménagement d’ensemble ?

[1]

Non. L’obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les constructeurs. Le non respect du délai leur ouvre droit à remboursement. Seule une modification substantielle du PAE autorise la commune à proroger le délai de la réalisation du programme.

Le conseil municipal fixe librement le délai de réalisation du PAE

"La délibération qui crée le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l’importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l’importance du périmètre et du projet urbain".

Remboursement des bénéficiaires de permis de construire en cas de non respect du délai

"L’obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les constructeurs. C’est la raison pour laquelle l’article L. 332-11 du code de l’urbanisme précise qu’au terme de ce délai, si les équipements annoncés n’ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies. Dans les communes où la taxe locale d’équipement (TLE) existe, le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée (CAA Lyon 27 décembre 2001, req.n° 97LY01939, « Commune de Saint-Victor »)".

Une erreur d’appréciation peut se révéler désastreuse pour les finances communales

"Une appréciation insuffisante par les services communaux des aléas économiques, techniques et financiers de l’opération entreprise ne peuvent justifier une prorogation du délai de réalisation des équipements publics (CAA Marseille 19 juin 2003, req. n° 01MA02603, « commune d’Antibes »). Les sommes en jeu étant souvent considérables, une erreur dans la programmation des équipements ou dans l’attrait du secteur pour les constructeurs peut ainsi se révéler désastreuse pour les finances communales. Seule une modification substantielle du PAE peut permettre de fixer un nouveau délai de réalisation du programme des équipements publics (art. L. 332-11 du code de l’urbanisme)".

Réponse du réponse du 16/12/2011 à la question écrite n° 19277 de M. Jean Louis Masson

– En raison de l’importance des intérêts économiques en jeu, la commune n’a pas la latitude de proroger le délai fixé par un PAE pour la réalisation des équipements publics. Et ce même si les services communaux ont mal apprécié les aléas économiques, techniques et financiers de l’opération entreprise.

– Ainsi, en cas de non exécution du PAE dans les délais prévus, les bénéficiaires du permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées et des prestations fournies. Dans les communes où la taxe locale d’équipement existe, le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée.

– Seule une modification substantielle du PAE peut permettre de fixer un nouveau délai de réalisation des équipements publics.

– Une erreur d’appréciation peut ainsi se révéler désastreuse pour les finances communales.

Références

– Article L332-11 du code de l’urbanisme

Etes vous sûr(e) de votre réponse ?

PAE : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?

Quelles sont les prérogatives du maire lorsqu’un pétitionnaire n’a pas respecté son engagement de réaliser une réserve incendie ?