Jurisprudence européenne
– Marchés publics - Filiales - Possibilité de soumissionner de manière concurrente
Le droit communautaire s’oppose à une disposition nationale qui, tout en poursuivant les objectifs légitimes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, instaure une interdiction absolue, pour des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle ou qui sont liées entre elles, de participer de manière simultanée et concurrente à un même appel d’offres, sans leur laisser la possibilité de démontrer que ledit rapport n’a pas influé sur leur comportement respectif dans le cadre de cet appel d’offres.
Jurisprudence judiciaire
– La qualité d’ancien maire peut-elle être prise en compte pour caractériser l’intention coupable ?
Oui. Se rend coupable d’infractions au code de l’urbanisme et de dégradations de biens d’autrui le prévenu a créé une voie forestière d’une longueur de 1 500 mètres et de 3 à 5 mètres de large, avec des emprises de 6 à 8 mètres, ayant nécessité des affouillements du sol d’une hauteur excédant 2 mètres, sur une superficie supérieure à 100 m², travaux entraînant, par leur nature, une utilisation des sols supérieure à trois mois. Les juges ajoutent qu’en sa qualité d’ancien maire, l’intéressé avait connaissance de la législation applicable.
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, N° 08-86648
– Infractions au code de l’urbanisme - Installations sans autorisation de caravanes et de tentes
Se rendent coupables d’infraction au plan d’occupation des sols, les propriétaires qui ont accueilli sur leur terrain une dizaine de caravanes et qui ont réalisé divers travaux d’aménagement destinés à en permettre l’accueil. En effet les prévenus n’ont pas sollicité les autorisations nécessaires et les travaux réalisés n’étaient pas liés à une exploitation agricole.
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, N°08-84640
– Association - Personnalité juridique - Absence des formalités requises par les statuts
Faute de justifier de l’accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur, une association syndicale libre est dépourvue de personnalité morale.
Cour de cassation, chambre civile 3, 20 mai 2009, N° 08-16216
Responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires - Compétence des juridictions judiciaires - Faute personnelle détachable
Condamnation d’un maire et d’un secrétaire de mairie respectivement à
six mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende et à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour corruption passive.
Sur le plan civil la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de ses agents et que l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° de pourvoi : 08-83789
– Responsabilité des élus – Corruption, prise illégale d’intérêts et recel d’abus de biens sociaux
Condamnation de trois élus des Yvelines pour avoir attribué des marchés publics à une entreprise de nettoyage en échange de contreparties (enveloppes d’espèces, services d’une femme de ménage, appartement à Marrakech...) :
– le premier (maire d’une ville de 45 000 habitants) est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d’amende, trois ans d’interdiction des droits civiques et civils (pour avoir accepté la remise d’espèces pour faire attribuer le marché de nettoyage de locaux communaux à des entreprises)
– le deuxième (maire d’une ville de 35000 habitants) est condamné pour pour recel, corruption passive et prise illégale d’intérêt, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d’amende, et cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils (pour avoir accepté la mise à disposition à son domicile d’une femme de ménage dont le salaire était pris en charge par l’entreprise, ainsi que des espèces en contrep de l’attribution de marchés de nettoyage de locaux communaux et d’avoir interposé une SCI détenue par son épouse, pour louer un local à une société attributaire de marchés publics passés par la commune).
– Le troisième (premier adjoint d’une ville de 35000 habitants) est condamné pour recel et corruption passive, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d’amende, et cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils.
Cour de cassation chambre criminelle 20 mai 2009 N° de pourvoi : 08-86385
Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d’une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ?
Oui. Des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peuvent être révélateurs d’un pacte de corruption. Si tel est le cas, la commune peut, par voie de constitution de partie civile, obtenir la condamnation solidaire des prévenus à l’indemniser de son préjudice constitué par le coût de ce sur-équipement et par les frais qu’elle a dus supporter pour résilier les contrats.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-87354
Jurisprudence administrative
– Attroupements et rassemblements - Occupation d’usine - Responsabilité de l’Etat
La poursuite pendant une longue période d’une occupation d’une usine qui implique l’organisation de permanences et la mise en œuvre concertée de moyens destinés à empêcher l’accès à l’établissement ne peut être regardée comme ayant été le fait d’un rassemblement ou d’un attroupement au sens des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. L’Etat n’est donc pas tenu de réparer les préjudices qu’une entreprise a subi du fait de l’occupation des locaux de sa filiale.
– Urbanisme - Droit de préemption urbain (DPU) - Communauté d’agglomération - Compétence
"Il résulte des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 211-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 5216-5-II bis du code général des collectivités territoriales qu’une communauté d’agglomération ne peut exercer le droit de préemption urbain qu’elle tient de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, pour mettre en œuvre une politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, que dans le cadre d’un périmètre fixé par le conseil de communauté après délibération concordante de la ou des communes concernées".
En l’espèce l’exercice du droit de préemption par une communauté d’agglomération est jugé illégal : si le conseil municipal de la commune concernée "a, par une première délibération du 28 novembre 2002, émis un avis favorable portant sur les objectifs et les actions relatives à la mise en œuvre du programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération puis, par une seconde délibération du 10 juin 2004, confié au président de la communauté d’agglomération le soin d’engager les procédures nécessaires à l’ouverture à l’urbanisation des terrains destinés à accueillir des constructions à usage d’habitation et, notamment, des logements à vocation sociale, ces deux délibérations n’ont pas eu pour objet la délimitation du périmètre dans lequel le droit de préemption peut être exercé".
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mai 2009, n° 07BX02141
Election – domiciliation – logement insalubre
Ne remplit pas la condition de domicile exigée par l’article L11 du code électoral, la personne qui loue un logement insalubre et inhabitable. Cependant compte tenu, notamment, de l’écart de voix au second tour entre les deux listes en présence, cette manœuvre n’a pas été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à influer sur les résultats du second tour de scrutin.
Conseil d’Etat,19 mai 2009, N° 322155
– Fonction publique - Sanction disciplinaire - harcèlement sexuel - présomption d’innocence
1° Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. Elle peut être ordonnée nonobstant le principe de présomption d’innocence.
2° Compte tenu de l’indépendance de la procédure pénale et de la procédure disciplinaire, un fonctionnaire peut valablement être sanctionné bien que la plainte déposée à son encontre ait été classée sans suite.
3° Manque à la retenue exigée d’un supérieur hiérarchique le fonctionnaire d’autorité qui noue des relations personnelles avec une jeune recrue placée directement sous ses ordres dans des conditions qui ont conduit l’agent à porter plainte pour des faits de harcèlement sexuel et qui ont entraîné au sein du service des perturbations dues à une suspicion de favoritisme.
Conseil d’Etat, 20 mai 2009, n° 309961
– Elections - campagne de promotion publicitaire - Journal municipal
Un bulletin municipal qui dresse un bilan particulièrement élogieux de l’action menée par la municipalité, valorise l’action et l’image du maire sortant, établit une liste des projets que la municipalité entend réaliser et comporte diverses photographies, un éditorial ainsi qu’une conclusion du maire sortant, qui a signé la majorité des articles du bulletin en cause, constitue une campagne de promotion publicitaire. En effet, il ne se limite pas à une énumération, en des termes mesurés, des principales réalisations de la mandature. Peu importe que sa période de diffusion, sa présentation et son contenu seraient similaires à ceux des années précédentes. La distribution dudit bulletin en période électorale, compte tenu de la faiblesse de l’écart de voix obtenu par le dernier candidat élu par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés, a été de nature à vicier les résultats du scrutin.
Conseil d’État, 19 mai 2009, N° 317249
– Marchés publics - Procédure négociée - Délai de validité des offres
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d’indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre
Conseil d’Etat, 20 mai 2009, n° 316602
– Marchés publics - Consultation - Précisions demandées aux candidats sur leurs offres - Régularisation
Le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l’irrégularité de l’offre résulterait d’une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur.
Conseil d’Etat, 20 mai 2009, n° 318871
[1] Photo : © Gary Blakeley