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Responsabilités
– L’affichage sur un panneau syndical d’un courrier diffamant un chef de service suffit-il à caractériser la publicité requise pour la répression des délits de presse ?
Pas si le panneau syndical n’est pas accessible au public et à des personnes extérieures au service. Les fonctionnaires d’un même service sont en effet liés entre eux par une communauté d’intérêts, ce qui exclut tout caractère public de la diffamation. Les faits ne peuvent être donc réprimés qu’au titre d’une diffamation non publique (contravention de 1ère classe).
Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2012, N° 1216308325
– Les syndicalistes sont-ils tenus à la même rigueur que les journalistes lorsqu’ils lancent des accusations contre une personne ?
Non : un syndicaliste n’est pas tenu à la même rigueur qu’un journaliste, et pourra plus facilement établir sa bonne foi. Pour autant, il se doit de procéder à un minimum de vérifications avant de lancer des accusations contre une personne. En l’espèce le juge reproche au responsable syndical qui avait dénoncé les méthodes de management d’un cadre en faisant d’antécédents dans un autre service de ne pas avoir vérifié l’information et de ne pas s’être rapproché de l’intéressé pour recueillir ses observations.
Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2012, N° 1216308325
– Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le marché ?
Non sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts. S’il existe des dérogations pour les communes de moins de 3501 habitants, c’est à la condition de respecter de strictes conditions de fond et de forme qui sont cumulatives. En particulier l’entreprise du maire ne peut pas fournir de prestations pour un montant dépassant le seuil annuel de 16 000 euros. Est ainsi condamné à 10 000 euros d’amende un maire qui a fait travailler le garage et l’entreprise de transport qu’il dirigeait pour le compte de la collectivité au-delà de ce montant. Peu importe qu’aucun enrichissement personnel n’ait été constaté, ni que la collectivité n’ait pas été lésée par le marché. Il est tout aussi indifférent que le trésorier payeur n’ait soulevé aucune irrégularité.
Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012, N° 935
Urbanisme
– Une commune peut-elle user de son droit de préemption pour faire baisser le prix de l’immobilier ?
Non : il s’agit d’un détournement de procédure. Ainsi une commune ne peut utilement invoquer la constitution d’une réserve foncière "en vue de favoriser la politique locale de l’habitat" alors qu’il résulte de déclarations du maire de la commune faites à divers médias qu’il use systématiquement du droit de préemption à seule fin de peser sur le prix de l’immobilier, le détournant ainsi de son objet.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 18 octobre 2012, N° 11VE02174
Voirie
– Une commune peut-elle prouver le bon entretien d’un ouvrage public en produisant une attestation écrite de l’un de ses agents chargé de l’entretien de l’équipement ?
Oui dès lors que l’attestation est circonstanciée et étayée par des photographies. Rapporte ainsi la preuve du bon entretien d’un parcours sportif la commune qui produit une attestation écrite de l’agent chargé de l’entretien de l’ouvrage montrant que l’équipement à l’origine de l’accident (ici un plot en bois) était signalé par un panneau informant les usagers des conditions d’utilisation.
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2012 n°112545
[1] Photo : © Treenabeena