Non : l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d’aménagement. De plus, les autorisations d’urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds. Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes. Il appartient à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s’ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction. La responsabilité du maire ne peut être engagée.
Conformité aux seules dispositions d’urbanisme
"Les autorisations d’urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d’urbanisme mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Or, ces dispositions d’urbanisme sont relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Les dispositions d’urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l’aménagement qui en résulte. Par conséquent, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d’aménagement."
Droits des tiers préservés
"De plus, les autorisations d’urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds. Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes. Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s’ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction, en l’absence de précaution prises par le constructeur permettant que les travaux réalisés le soient en toute sécurité sans conséquences sur le fond voisin."
Pas de responsabilité du maire
"Le maire ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement du droit des tiers. Il délivre le permis seulement selon les règles applicables d’urbanisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur des faits extérieurs à son agissement ne découlant en aucun cas de ses pouvoirs et compétences."
– Pour la délivrance du permis, seul compte le respect des dispositions d’urbanisme. Or celles-ci ne portent pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l’aménagement qui en résulte. Ainsi l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d’aménagement.
– Il appartient aux propriétaires des fonds voisins de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s’ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction.
– Le maire délivrant le permis seulement selon les règles applicables d’urbanisme, il ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement d’une atteinte aux droits des tiers.
