[1]
Associations
– Circulaire du 2/05/2011 relative à l’impôt sur le revenu. Réduction d’impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du barème pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles [2]
Cimetières, crémation et funérailles
– Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation NOR : ETSP1112077A
Communications
– Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques de Hourtin-CFM (Gironde) et de Rochefort CEAN (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques NOR : DEFD1112069D
– Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de Hourtin-CFM et de Rochefort CEAN et sur le parcours des faisceaux hertziens au départ de ces stations et traversant les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime NOR : DEFD1112079D
– Décret du 6 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques NOR : DEFD1112052D
Concours et examens
– Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture de concours externe et interne de bibliothécaires territoriaux NOR : IOCB1112869A
– Arrêté du 5 mai 2011 portant ouverture du concours pour le recrutement d’adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011) NOR : IOCB1113089A
Environnement et énergie
– Arrêté du 2 mai 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « captage ― transport ― stockage géologique et valorisation du CO2 (CSCV) » NOR : PRMX1111882
– Additif du 2 mai 2011 à la circulaire du 3 janvier 2011relative aux modalités d’instruction des dossiers de la mesure 323A « Elaboration et animation des documents d’objectifs Natura 2000 » du Plan de développement rural hexagonal lorsque les services de l’Etat sont bénéficiaires de l’aide en application des articles L414-2, R414-8 et R414-9 du Code de l’Environnement et du Plan de développement rural hexagonal NOR : DEVL1101884C
– Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux NOR : DEVL1108399C
– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2011/35 du 4 mai 2011 relative au projet de stockage de gaz naturel de Salins des Landes NOR : CNPX1112763S
– Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin NOR : DEVX1106607D
– Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement NOR : DEVD1031184D
[3]
– Arrêté du 6 mai 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0210 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) NOR : DEVP1112610A
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025662A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d’emploi de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en application des articles 82 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025651A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d’emploi de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en application des articles 82 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025651A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025246A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025235A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d’action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025658A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire prévu par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l’aménagement foncier, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 NOR : IOCB1026101A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l’aménagement foncier, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 NOR : IOCB1026098A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d’eau NOR : IOCB1028669A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Bretagne et à la communauté de communes de l’Ouest guyanais au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans les domaines des voies d’eau et des ports NOR : IOCB1028675A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d’eau NOR : IOCB1028678A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants après le transfert de services NOR : IOCB1025649A
– Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit NOR : IOCL1101324A
– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des voies d’eau transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1028662A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : IOCB1025757A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025787A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025838A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes NOR : IOCB1025853A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025856A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025774A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025826A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1025831A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des ports départementaux maritimes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : IOCB1025904A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales NOR : IOCB1025729A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : IOCB1025851A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : IOCB1025790A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes NOR : IOCB1025852A
– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025754A
– Circulaire du 3/05/2011 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales NOR : COTB1111273C [4]
Formation et emploi
– Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l’article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » NOR : ETSD1033388D
– Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l’article R. 6111-1 du code du travail NOR : ETSD1110454A
Hygiène et sécurité au travail
– Arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention NOR : ETSS1112267A
Informatique et libertés
– Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules NOR : IOCA1106121D [5]
– Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur NOR : IOCD1111816A
Marchés publics
– Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique NOR : DEVD1028966D
– Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique NOR : DEVD1110810A
Sécurité publique
– Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans les communes de Davézieux et d’Annonay (Ardèche) NOR : IOCC1106084A
– Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans la commune de Graulhet (Tarn) NOR : IOCC1106113A
– Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans la commune de Pertuis (Vaucluse) NOR : IOCC1106165A
– Arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord NOR : IOCC1112176A
Sport et tourisme
– Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe) NOR : IOCA1112646A
– Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l’arrêté du 11 mai 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques) NOR : IOCA1112590A
Transports et voirie
– Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d’exploitation de la route et à leurs conditions de circulation NOR : DEVS1102651A
– Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 NOR : DEVR1113398A
– Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres NOR : ETSH1112696A
– Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire NOR : DEVT1017995D [6]
Urbanisme
– Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l’urbanisme NOR : EFIE1105711A
– Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2010 NOR : MCCC1110963K
[1] Photo : © Kret
[2] Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. La présente instruction a pour objet :
– d’actualiser pour 2011 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ;
– d’actualiser le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l’année 2010.
Il est rappelé que le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers est fixé à un montant égal au seuil retenu en matière de TVA pour l’application du a du 1 du 8° de l’article 257 du même code. Dans ce cadre, le seuil fixé à 60 € depuis le 1er janvier 2006 est réévalué, conformément aux dispositions mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 12 octobre 2005 (cf. BOI 5 B 14-07 n°7 à 12). Ce seuil est fixé à 65 € à compter du 1er janvier 2011.
[3] Les articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement prescrivent le partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l’environnement développés dans l’exercice de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne pas les missions de service public à caractère industriel et commercial.Afin d’assurer ce partage de données géographiques, le présent décret prévoit que les autorités publiques s’inspirent des règles et principes fixés par la loi relative à la confiance dans l’économie numérique. Dans le cadre du partage de données entre autorités publiques, le présent décret précise les conditions minimales à respecter pour définir les conditions d’octroi et le contenu des licences d’exploitation ainsi que le montant des redevances. Ces conditions sont en cohérence avec les dispositions déjà applicables aux licences et aux redevances mises en place dans le cadre de la réutilisation d’informations publiques par les tiers.
[4] La présente circulaire modifie la date fixée par la circulaire NOR COT/B/11/02611/C du 23 février 2011 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales pour procéder au dépouillement des bulletins de vote reçus en préfecture. Cette date qui était fixée au 7 juin 2011, c’est-à-dire au lendemain de la date limite d’expression des suffrages, est repoussée au 9 juin 2011. Elle permettra ainsi de prendre en compte l’ensemble des suffrages postés par voie de plis recommandés jusqu’au 6 juin 12 heures.
[5] Le décret facilite l’exercice du droit d’opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d’immatriculation des véhicules : cette faculté pourra être utilisée à tout moment, indépendamment de toute opération d’immatriculation, en saisissant le préfet du département du choix de la personne.
[6] Le décret modifie diverses dispositions du code des ports maritimes. Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu’un membre du conseil de surveillance d’un grand port maritime ne peut se voir confier plus d’une procuration. Il impose aux autorités portuaires de transmettre par voie électronique au préfet du département les informations relatives à la sécurité maritime. Il qualifie de contravention de grande voirie les atteintes aux voies ferrées portuaires. Il tire les conséquences de la décentralisation des ports maritimes et permet désormais à toutes les collectivités territoriales ayant qualité d’autorité portuaire de fixer les limites administratives des ports maritimes relevant de leur compétence.