Au journal officiel du 6 mai 2011

Expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie de l’instruction budgétaire et comptable M. 52 / Service civique / Concours d’ETAPS / Plan d’action pour le milieu marin / Partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques / Prise en compte des incidences environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique / Police administrative des installations classées relevant du ministère de la défense / Exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution

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Budget et comptabilité publique

– Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMEO1109241A

Citoyenneté

– Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer NOR : OMEO1111710A

Concours et examens

– Arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture en 2012 d’un concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives NOR : IOCB1111617A

Environnement

– Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin NOR : DEVX1106607D

– Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement NOR : DEVD1031184D
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Marchés publics

– Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique NOR : DEVD1028966D

– Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique NOR : DEVD1110810A

Pouvoirs de police

– Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d’exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l’environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense NOR : DEFD1109301A

Risques technologiques

– Arrêté du 21 avril 2011 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution NOR : DEVP1111424A

L’intégralité du JORF n°0105 du 6 mai 2011

[1] Photo : © Kret

[2] Les articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement prescrivent le partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l’environnement développés dans l’exercice de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne pas les missions de service public à caractère industriel et commercial.Afin d’assurer ce partage de données géographiques, le présent décret prévoit que les autorités publiques s’inspirent des règles et principes fixés par la loi relative à la confiance dans l’économie numérique. Dans le cadre du partage de données entre autorités publiques, le présent décret précise les conditions minimales à respecter pour définir les conditions d’octroi et le contenu des licences d’exploitation ainsi que le montant des redevances. Ces conditions sont en cohérence avec les dispositions déjà applicables aux licences et aux redevances mises en place dans le cadre de la réutilisation d’informations publiques par les tiers.