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Le dépôt de candidature rendu obligatoire aux élections municipales pour toutes les communes

Réponse du 27/06/2013 à la Question écrite n° 05395 de M. Jean-François Humbert

La déclaration de candidature est elle désormais obligatoire quelle que soit la taille de la commune ?

 [1]


Oui et ce y compris pour les communes de moins de 1000 habitants depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dont les dispositions sont applicables dès les prochaines élections municipales. Cette obligation de dépôt de candidature concerne aussi les candidats qui, absents du 1er tour, se présenteraient directement au 2nd tour (ce qui est possible dans les communes de moins de 1000 habitants, lorsque le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.)

"La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral modifie les dispositions concernant le dépôt de candidature aux élections municipales.

En effet, son article 25 insère, après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, une section 1 bis disposant en son article L. 255-2 qu’« une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ».

Ainsi, lors des élections municipales, le dépôt de candidature est désormais une procédure obligatoire dans l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille".

Réponse du 27/06/2013 à la Question écrite n° 05395 de M. Jean-François Humbert

 Depuis la loi du 17 mai 2013 la déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats et ce y compris dans les communes de moins de 1000 habitants.

 Cette formalité s’impose également aux candidats qui, absents au premier tour, se présenteraient directement au second tour (ce qui est possible dans les communes de moins de 1000 habitants si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir).

Références

 Article 25 de la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

 Article L255-2 du code électoral (application différée au 1er mars 2014)

 Article L255-3 du code électoral application différée au 1er mars 2014)


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