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Elections
– Les frais inhérents à l’organisation d’un meeting politique à l’occasion d’une fête traditionnelle associative doivent-ils être intégrés dans le compte de campagne du candidat ?
Oui dès lors que le tract relatif au programme de la fête est à l’entête du parti politique du candidat, appelle à voter pour l’intéressé et invite les électeurs au meeting politique tenu lors de cette fête. Ainsi, nonobstant son caractère traditionnel, cette manifestation ainsi que le tract qui comporte son programme ont un caractère électoral. Même si les dépenses afférentes à la réunion politique et au tract ne conduisent pas le candidat à dépasser le montant du plafond autorisé, l’absence d’inscription de ces sommes, qui représentaient environ 20 % des dépenses engagées par le candidat lors de la campagne, ne permet pas de regarder son compte comme la description sincère de l’ensemble de ses dépenses, exigée par l’article L. 52-12 du code électoral. En outre, eu égard à la nature et au montant de l’avantage ainsi consenti, le financement de ces frais par l’association, qui n’a pas le caractère d’un parti politique, a constitué un don prohibé par l’article L. 52-8 du même code, qui, dans les circonstances de l’espèce, est de nature à justifier aussi le rejet du compte du campagne.
Conseil constitutionnel, 12 avril 2013, n° 2013-4815 AN
– Un député candidat à sa propre réélection peut-il financer sa campagne électorale grâce à un prêt d’honneur consenti par l’Assemblée nationale ?
Non : un tel prêt, dont le remboursement est assuré par des prélèvements sur l’indemnité représentative de frais de mandat, constitue une avance sur son indemnité future et ne peut servir au financement d’une campagne électorale.
Conseil constitutionnel, 12 avril 2013, n° 2013-4845 AN NOR : CSCX1309694S
– Une commune peut-elle prendre en charge les frais d’un hors-série du bulletin municipal présentant de manière flatteuse un bilan de mi-mandat du maire candidat aux élections législatives ?
Non : une telle publication, consacrée à la présentation détaillée et flatteuse des différentes actions menées par le maire candidat à la députation, présente un caractère électoral. Sa prise en charge par la commune constitue un avantage consenti par une personne morale en violation de l’article L. 52-8 du code électoral. D’où le rejet du compte de campagne de l’intéressé.
Conseil constitutionnel 12 avril 2013 n° 2013-4874 AN
Responsabilités
– Des messages désobligeants à l’égard de l’employeur postés sur la page Facebook d’un salarié présentent-ils un caractère public ?
Pas si le compte n’est accessible qu’aux seules personnes préalablement agréées par l’intéressé et si le nombre de personnes ayant accès à la publication est restreint, le cercle d’amis formant alors une communauté d’intérêts. Si ces conditions sont remplies, un message injurieux ou diffamatoire posté sur Facebook ne constitue pas un délit mais une simple contravention de 1ère classe passible de 38 euros d’amende.
Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, N° 11-19530
[1] Photo : © Treenabeena