Incapacité résultant d’un fait extérieur et aménagement du poste de travail d’un agent
Réponse du 26 juillet 2018 à la question n° 3396 de Mme Christine Herzog
La charge financière de l’aménagement du poste de travail d’un agent consécutif à un accident étranger au service incombe-t-elle malgré tout à la commune employeur ?
Oui. L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. Le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas la collectivité employeur de son obligation et n’est pas de nature à faire peser la charge financière de l’aménagement de poste sur un tiers. La collectivité peut toutefois exercer une action au civil contre le responsable de l’accident pour obtenir réparation du préjudice subi du fait des coûts engagés pour le maintien dans l’emploi de son agent.
L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions lie l’aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu’un lien soit établi entre celui-ci et le travail.
Par ailleurs, l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de l’agent. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l’emploi.
Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas l’employeur de son obligation et n’est pas de nature à faire peser la charge financière de l’aménagement de poste sur un tiers. L’employeur a toutefois la possibilité d’engager, devant le juge civil, à l’encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l’emploi de son agent.
– L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. Le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements destinés à maintenir le fonctionnaire territorial dans l’emploi.
– L’aménagement du poste de travail consécutif à une incapacité résultant d’un accident extérieur au service incombe à la collectivité employeur. Elle peut toutefois se retourner contre le tiers responsable pour obtenir réparation.
