Action sociale
– L’obtention ou le maintien d’un agrément d’assistant maternel est-il subordonné à la fréquentation d’un relai d’assistants maternels (RAM) ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10488 à la Question N° : 41736 de M. Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1275
Ecoles
– Quelles sont les incidences de l’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2009 sur le dispositif créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ?
Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2581 à la Question écrite n° 10545 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2399
Cimetières et funérailles
– Les communes peuvent-elles prêter des salles municipales pour l’organisation de funérailles civiles ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10459 à la Question N° : 50356 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5072
– Sous quelles formes une personne, qui envisage une incinération, peut-elle donner des instructions sur le devenir de ses cendres ? Quelles sont limites au souhait ainsi exprimé ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10468 à la Question N° : 51059 de M. Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5260
Impôts et finances locales
– Une intercommunalité à l’origine de la création d’une zone industrielle, peut-elle institutionnaliser un mécanisme de péréquation ou de solidarité qui s’appliquerait à la taxe sur le foncier bâti ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10457 à la Question N° : 43958 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2238
Intercommunalité
– Est-il possible de créer une communauté d’agglomération si la ville centre comporte moins de 15 000 habitants ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10465 à la Question N° : 57902 de M. Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8443
Marchés publics
Une clause de révision des prix peut-elle être introduite, par avenant, dans un marché en cours d’exécution ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10428 à la Question N° : 31973 de M. Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne ) publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8510
Pouvoirs de police
– Quels sont les pouvoirs du maire pour l’enlèvement des épaves de véhicules incendiés ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10465 à la Question N° : 58128 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8445
– Le tracé d’une voie verte peut-il se confondre avec celui d’une servitude de passage des piétons le long du littoral ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10426 à la Question N° : 54749 de M. Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6834
Services publics
– Les SDIS peuvent-ils réclamer une participation aux communes pour acquérir, construire et entretenir les bâtiments nécessaires pour le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers ? Dans le cas où un bâtiment de sapeurs-pompiers appartient à la commune, cette dernière peut-elle le faire rétrocéder au SDIS afin que celui-ci assure tous les frais d’entretien et de réparations des locaux ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10464 à la Question N° : 57824 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 01/09/2009 page : 8350
Urbanisme
– Comment doit être interprétée la règle dite de la constructibilité limitée [2] ?
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10450 à la Question N° : 44689 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2451