Les textes officiels de la semaine

🔸 Attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

🔸 Paiements agroenvironnementaux et climatiques, aides en faveur de l’agriculture biologique et paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau

🚨 Application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat

🔸 Prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020

🔸 Création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

🔸 Prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public

🔸 Modification du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

🔸 Fin de la prescription de l’hydroxychloroquine pour traiter le Covid-19

🔸 Dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

🚨 Date du second tour des élections municipales

🔸 Application des articles 2 et 4 de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

🔸 Prolongation des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

🔸 Plan de chasse et marquage du gibier

🔸 Réglementation des professions du secteur funéraire

🚨 Réouverture des parcs & jardins avec possible obligation (par décision préfectorale) du port du masque

🚨 Création d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid » dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19

🔸 Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques

🔸 Liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

🔸 Agrément de la Société d’économie mixte locale « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » (EADM)

🔸 Mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire

🔸 Cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial des armées aux communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne)

🚨 Listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020

🔸 Mesures relatives au livret d’épargne populaire et livret de développement durable et solidaire

🔸 Droit à l’éducation à l’aune de la Covid-19

🔸 Certificats d’économie d’énergie

🔸 Aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

🔸 Mesures d’urgence liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat

🔸 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et libertés publiques

🔸 Respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance

🔸 Modification de la composition du comité d’orientation de l’Observatoire national de la politique de la ville

🚨 Critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

🔸 Dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants

🔸 Contrôles réglementaires d’alcoolémie à bord des navires

🔸 Modalités d’expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance

🔸 Expérimentation de nouvelles signalisations routières

🔸 Contrôle aux frontières et situation des travailleurs saisonniers et des travailleurs en détachement

🔸 Modalités d’attribution d’une aide spécifique d’urgence aux étudiants en situation de précarité à la suite de l’épidémie de Covid-19

🔸 Contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l’enfance