[1]
Oui sous réserve que le vendeur lui ait préalablement donné son accord ou un mandat.
"La possibilité, pour une personne non propriétaire d’un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. "
" C’est ainsi notamment que le futur acquéreur d’un terrain peut, dans le cadre d’une promesse de vente et alors qu’il n’est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l’obtention de l’autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente. Compte tenu de l’intérêt pratique certain de l’article R. 423-1, qui permet également le montage de projets complexes entre professionnels, il n’est pas envisagé de le modifier."
Réponse du 20/09/2011 à la question N° : 106043 de M. Hervé Gaymard
Une promesse de vente peut comprendre une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire. L’acheteur peut ainsi présenter une demande de permis bien qu’il ne soit pas encore propriétaire du terrain sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable ou un mandat du vendeur.
Références
– Article R423-1 du code de l’urbanisme
Voir aussi
– Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
– Peut-on refuser la délivrance d’un permis de construire pour des travaux d’aménagement au simple motif que la construction n’apparaît pas sur le plan cadastral ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)
[1] Photo : © Daniel-Gilbey